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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03652_20240913
13 septembre 2024
En particulier le juge administratif contrôle l'exactitude des motifs donnés par l'administration et prononce l'annulation de la décision qui lui est déférée lorsque le motif invoqué repose sur des faits
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02275_20241112
12 novembre 2024
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en en faisant pas droit à ses conclusions à ce titre ; - les premiers juges ont méconnu leur office en annulant les décisions attaquée motif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00861_20230919
19 septembre 2023
Eu égard à ses motifs, seuls fondés en l'état de l'instruction, le présent arrêt implique seulement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de la Guyane procède
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02292_20231129
29 novembre 2023
B ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières, l'autorité préfectorale pouvait, pour ces deux motifs, seuls de nature à caractériser un risque de soustraction à son éloignement, refuser
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
de compte courant d'associé dans la SARL E qui a été alimenté à hauteur de 1 400 000 euros par la SCI A à la suite de la vente par cette dernière de biens immobiliers qu'elle détenait ; - c'est seulement
Juge des référés
DCA_24BX00751_20240828
28 août 2024
tant en première instance qu'en appel, que la décision de licenciement du 27 janvier 2020 a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 novembre 2021 devenu définitif au motif
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00694_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une contradiction de motifs ; - seule la société Electrolux Home Products France (EHPF) pouvait valablement
DCA_24LY03207_20260402
2 avril 2026
Il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal d’écarter ce moyen.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01058_20230721
21 juillet 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut en tout état de cause utilement être invoquée, dès lors que le retrait en litige a été décidé pour fraude, et non pour un des motifs
3ème chambre
DCA_22TL21588_20231121
21 novembre 2023
A ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières, l'autorité préfectorale pouvait, pour ces deux derniers motifs, seuls de nature à caractériser un risque de soustraction à son éloignement
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
canal de Saint-Martory pour exploiter la centrale hydroélectrique de ..., en tant que les sommes mises en recouvrement excèdent le montant contractuellement défini par la convention du 11 janvier 1954 modifiée
DCA_24TL00728_20251209
L’État ne pouvant être regardé comme ayant stipulé pour autrui, cet arrêté a, eu égard à ses motifs, seulement pour objet et pour effet de faire revivre les modalités antérieures d’exploitation de l’énergie
ORCA_25LY02058_20260206
6 février 2026
D’autre part, l’exigence de motivation s’entend de l’énoncé des seuls motifs sur lesquels l’autorité compétente entend faire reposer sa décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01765_20240412
12 avril 2024
d'un refus global du réexamen de sa situation et non d'une réponse faite à une demande de réintégration pour un motif spécifique, le seul motif tiré de l'impossibilité de la placer en temps partiel pour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04660_20220824
24 août 2022
Le seul motif du refus de séjour retenu par le préfet, à savoir son entrée irrégulière sur le territoire en 2014, est erroné alors qu'il était porteur d'un visa Schengen de type C en cours de validité
DCA_23TL02807_20260122
22 janvier 2026
Ils ont déduit de ces éléments que, pour ce seul motif tiré de l’absence de justification de la poursuite d’études, le préfet de l’Hérault avait pu à bon droit refuser au requérant le renouvellement de
ORCA_24VE02452_20250213
13 février 2025
étrangers et du droit d'asile, qu'il n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments produits pour apprécier sa situation au regard de l'article L. 435-1 du même code et que cette décision est fondée sur le seul
4ème Chambre
DCA_24VE01566_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen ; - il a commis une erreur de droit en rejetant la demande via un simple formulaire et au seul motif que l'époux est déjà
6ème chambre
DCA_24NT00728_20250128
28 janvier 2025
jugement attaqué énonce " qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif qui suffit à lui seul à fonder la décision
ORCA_24PA02781_20240813
13 août 2024
Enfin, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, le préfet de la Seine-et-Marne pouvait pour ce seul motif lui refuser un délai
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