CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

47 749 résultats pour « motifs seulement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03652_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

En particulier le juge administratif contrôle l'exactitude des motifs donnés par l'administration et prononce l'annulation de la décision qui lui est déférée lorsque le motif invoqué repose sur des faits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02275_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en en faisant pas droit à ses conclusions à ce titre ; - les premiers juges ont méconnu leur office en annulant les décisions attaquée motif

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00861_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Eu égard à ses motifs, seuls fondés en l'état de l'instruction, le présent arrêt implique seulement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de la Guyane procède

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02292_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

B ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières, l'autorité préfectorale pouvait, pour ces deux motifs, seuls de nature à caractériser un risque de soustraction à son éloignement, refuser

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01066_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de compte courant d'associé dans la SARL E qui a été alimenté à hauteur de 1 400 000 euros par la SCI A à la suite de la vente par cette dernière de biens immobiliers qu'elle détenait ; - c'est seulement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00751_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

tant en première instance qu'en appel, que la décision de licenciement du 27 janvier 2020 a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 novembre 2021 devenu définitif au motif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00694_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une contradiction de motifs ; - seule la société Electrolux Home Products France (EHPF) pouvait valablement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03207_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal d’écarter ce moyen.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01058_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut en tout état de cause utilement être invoquée, dès lors que le retrait en litige a été décidé pour fraude, et non pour un des motifs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21588_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières, l'autorité préfectorale pouvait, pour ces deux derniers motifs, seuls de nature à caractériser un risque de soustraction à son éloignement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

canal de Saint-Martory pour exploiter la centrale hydroélectrique de ..., en tant que les sommes mises en recouvrement excèdent le montant contractuellement défini par la convention du 11 janvier 1954 modifiée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L’État ne pouvant être regardé comme ayant stipulé pour autrui, cet arrêté a, eu égard à ses motifs, seulement pour objet et pour effet de faire revivre les modalités antérieures d’exploitation de l’énergie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02058_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

D’autre part, l’exigence de motivation s’entend de l’énoncé des seuls motifs sur lesquels l’autorité compétente entend faire reposer sa décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01765_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

d'un refus global du réexamen de sa situation et non d'une réponse faite à une demande de réintégration pour un motif spécifique, le seul motif tiré de l'impossibilité de la placer en temps partiel pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04660_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Le seul motif du refus de séjour retenu par le préfet, à savoir son entrée irrégulière sur le territoire en 2014, est erroné alors qu'il était porteur d'un visa Schengen de type C en cours de validité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02807_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils ont déduit de ces éléments que, pour ce seul motif tiré de l’absence de justification de la poursuite d’études, le préfet de l’Hérault avait pu à bon droit refuser au requérant le renouvellement de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

étrangers et du droit d'asile, qu'il n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments produits pour apprécier sa situation au regard de l'article L. 435-1 du même code et que cette décision est fondée sur le seul

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01566_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen ; - il a commis une erreur de droit en rejetant la demande via un simple formulaire et au seul motif que l'époux est déjà

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00728_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

jugement attaqué énonce " qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif qui suffit à lui seul à fonder la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02781_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

Enfin, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, le préfet de la Seine-et-Marne pouvait pour ce seul motif lui refuser un délai

Source officielle

Page 1 sur 2388

Suivant →