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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à promotion et n'a pas rendu d'avis sur l'opposition à promotion dont il faisait l'objet, en méconnaissance de la note de service du 21 mars 2019 ; il n'a jamais reçu de rapport motivé sur l'opposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
réservé sur les parcelles entourant son terrain en vue de lui nuire ; - la commune a commis une erreur de droit en invoquant la présence d’une construction non autorisée sur la parcelle qui ne peut motiver
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
nationale ; il n'a jamais reçu de rapport motivé sur l'opposition à promotion en méconnaissance de la note de service du 30 décembre 2019 ; le corps d'inspection n'a jamais été consulté s'agissant de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par arrêté du 12 juillet 2021, le maire d’Avignon s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Mme et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans son mémoire, la préfète indique d’ailleurs que le refus n’est pas motivé par l’opposition locale mais par l’implantation du projet dans la zone tampon de 2 km autour de la zone de protection spéciale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02384_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
moyens invoqués par la commune ne sont pas fondés ; - il ne peut être sursis à statuer sur une demande de certificat d'urbanisme ; - le certificat d'urbanisme négatif en litige est insuffisamment motivé
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03686_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par ailleurs les moyens tirés du défaut de motivation du refus opposé par la commission de recours et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00082_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de motivation du refus opposé à sa demande de titre de séjour en tant qu'accompagnant de son épouse, étranger malade ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01928_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - cette décision lui oppose, à tort, la fraude et est entachée d'erreur
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00025_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - la décision consulaire et celle de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont insuffisamment motivées ; - le motif opposé par les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01339_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée au requérant fait état de sa situation administrative et personnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02984_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
privée et familiale ", dès lors que cette demande a fait l'objet d'un refus implicite dont l'intéressé n'a pas demandé la communication des motifs ; - au demeurant, le défaut de motivation ne saurait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Dans ces conditions, eu égard aux éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle, le préfet de l'Hérault a suffisamment motivé le refus opposé à la demande de titre de séjour de Mme A B
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un arrêté du 3 mai 2023, le maire de Paron s'est opposé à cette déclaration préalable au motif que le PLUi du Grand Sénonais, approuvé le 15 décembre 2022, avait classé les parcelles AK 226 et 227
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Pour motiver son arrêté d'opposition, le maire de Chantilly s'est référé à " l'avis défavorable conforme " de l'ABF du 29 mai 2020 et a invité la pétitionnaire à soumettre un projet respectueux des matériaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03453_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il s'est vu opposer un refus verbal d'enregistrement de sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00642_20250213
13 février 2025
13 février 2025
aucune circonstance particulière ne justifie une mesure dérogatoire, cette précision supplémentaire a uniquement vocation à indiquer que la requérante n'est pas admise au séjour à titre gracieux et ne motive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02314_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie et il n'a pas à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01912_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - l’arrêté est suffisamment motivé ; - l’opposition locale ne constitue pas un motif de refus mais un élément d’éclairage sur le contexte et qu’
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02462_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la tierce opposition de la société B.A.B.H.O.T. n'était pas recevable ; la société n'apporte
Source officiellePage 1 sur 1201