de trente jours, d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans des délais respectifs de quinze jours et un mois

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré.

d'astreinte, une autorisation provisoire de séjour et à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer dans un délai de dix

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Dès lors, alors même que le II et le III de cet article sont relatifs respectivement au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour sur le territoire français, l'arrêté en litige contient

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel le non-respect du délai de deux mois, à la

Lyon d'annuler les décisions du 17 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission () ". 6.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.