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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non-exécution partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, les autorités compétentes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ne prévoit ni engagement de servir pendant huit ans dans un secteur difficile pour obtenir le complément d'indemnité de fidélisation, ni que ce complément doit être intégralement remboursé en cas de non-exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - non seulement il n'y a pas de signature sur le titre exécutoire du 20 février 2020 mais les nom et prénom de l'auteur ainsi que la mention du service auquel il appartient sont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En exécution de cette décision de remboursement, un état exécutoire d'un montant de 57 000 euros a été émis par le directeur de l'Agence de services et de paiement (ASP) le 20 mars 2018. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00493_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il annule partiellement la délibération du 27 mai 2021 : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Parallèlement, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - la provision ne revêt pas un caractère non sérieusement contestable dès lors que la requérante conteste elle-même la fixation du taux d'incapacité permanente partielle par une demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par l’OFII : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué, non signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, non motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du même code et entaché
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - en exécution d'un jugement du 20 novembre 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a reconnu l'imputabilité au service de l'affection à l'épaule gauche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
parcelle 317 ; * les dispositions de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 ne sont pas applicables puisque leur demande porte sur l'entretien d'une parcelle relevant du domaine de l'Etat et non
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
exécutoire du 5 juillet 2019, n'est pas constituée ; - la somme de 44 588,88 euros afférente au titre exécutoire n° 142 123, du 9 juillet 2019, a été annulée par un titre exécutoire émis le 14 mai 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01291_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un jugement n° 2203315 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a constaté, à concurrence de 30 433 euros en ce qui concerne les pénalités, un non-lieu à statuer partiel, a prononcé, à concurrence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Enfin, il est constant que le compte bancaire ouvert auprès du crédit agricole l'était bien au nom de la requérante et non de la SAS Groupe A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01866_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 1702549 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a partiellement fait droit à sa demande.
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