Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
T 1 correspond à un titre émis le 13 mars 2012, or la notification à tiers détenteur correspondante datant du 12 mai 2016, la commune ne peut plus légalement recouvrer cette somme du fait de l'acquisition
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01511_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur, qui est le transfert à l'Etat de la propriété de la créance du contribuable, s'exerce et s'épuise dès sa notification
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01356_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre 2020, de la mise en demeure du 12 février 2021 et des notifications de saisie à tiers détenteur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04133_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
indépendamment de cette saisie, dont l'effet, pour les motifs qui lui ont été rappelés dans la précédente ordonnance n° 22PA04074 du 9 septembre 2022 visée ci-dessus, s'est exercé et épuisé dès la notification
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dès lors, alors même que la notification de saisie à tiers détenteur ne comportait pas d'indication sur la possibilité de contester le titre de perception ni sur les voies et délais de recours, que l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04538_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A se prévaut, notamment la circonstance que l'administration fiscale lui a adressé une mise en demeure et une notification d'avis à tiers détenteur en 2013 à Béziers (Hérault) où il avait son domicile,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de Nice du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler cette délibération, ces lettres, ce titre de recettes et cette notification d'opposition à tiers détenteur ; 3°) de mettre à la charge in solidum du département
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00044_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
juridiction un courrier du département de Vaucluse du 23 juin 2020 lui demandant des documents afin de permettre l'instruction de sa contestation d'un indu de revenu de solidarité active ainsi qu'une notification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Enfin, la SARL Le Siècle d’Or a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la mise en demeure en date du 25 mai 2018 ainsi que les deux notifications de saisie à tiers détenteur émises
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01271_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
B devaient être regardés comme dirigés contre l'ordre de reversement, et non contre la notification de saisie à tiers détenteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00734_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la notification de saisie à tiers détenteur émise le 4 août 2021 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00735_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la notification de saisie à tiers détenteur émise le 27 octobre 2021
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
prescrites ; - la notification de saisie à tiers détenteur ne comporte pas les bases de la liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par Me Wozniak-Faria, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 10 juillet 2018 ; 3°) d'annuler les notifications de saisie à tiers détenteur sur
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 10 juillet 2018 ; 3°) d'annuler les notifications de saisie à tiers détenteur sur comptes bancaires et toutes procédures
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux
Source officiellePage 1 sur 277