CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
à ce que soutient la commune, par la signature d'un nouveau contrat ; - ce nouveau contrat ne lui a été proposé que tardivement, par un courrier du 27 avril 2023 adressé le 5 mai 2023 et reçu le 9 mai
6ème Chambre
DCA_23PA00581_20250115
15 janvier 2025
A cet effet, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 2 avril 2021, pour une durée de trois ans, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. M.
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; - le
3ème Chambre
DCA_21VE02128_20230511
11 mai 2023
A n'a pas transmis à ses services le nouveau contrat de travail qu'il a signé le 2 mars 2020 ; - ce nouvel emploi de directeur financier ne peut pas non plus justifier la délivrance d'un titre de séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03813_20240201
1 février 2024
A ne justifie pas qu'il aurait été en mesure, avant cette date, de produire un nouveau contrat de travail.
DCA_20DA00782_20220609
Le maire d'Halluin l'a licenciée, A décision du 21 mars 2017, au motif qu'elle refusait de signer un nouveau contrat.
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
B dès lors que ce dernier n'avait pas accepté la conclusion d'un nouveau contrat d'occupation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00566_20230622
22 juin 2023
en France jusqu'au 29 juin 2022 et n'a pas excédé la période de six mois en France pour chacune des années civiles ; - il est revenu en France le 27 juillet 2022 et a bénéficié d'un nouveau contrat
5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant refusé de souscrire ce nouveau contrat de travail.
DCA_22VE01108_20250130
Juge des référés
ORCA_24DA02047_20241204
4 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ", dont les conditions d'octroi sont fixées
ORCA_26PA01766_20260423
23 avril 2026
titre de séjour, l’entreprise qui l’employait était toujours en activité, qu’il a bien travaillé pour les sociétés IMBH et Harmonie Service et qu’il justifie, en outre, depuis le 1er janvier 2025, d’un nouveau
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01393_20240711
11 juillet 2024
B qui devait être regardé comme sollicitant un nouveau contrat d'assistant d'éducation et non le renouvellement de son contrat échu le 12 mai 2021 ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'administration
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01685_20251014
14 octobre 2025
à la condition que l’autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat (…) ».
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
Toutefois, le maintien en fonctions d’un agent à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est
2ème chambre
DCA_23PA05082_20240410
10 avril 2024
A bénéficiait d'un nouveau contrat à durée indéterminée, qu'un délai maximum de deux mois aurait dû être respecté par M.
DCA_23LY03733_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont à tort estimé que le contrat de Mme B signé pour la période du 25 février au 13 juillet 2021 constituait un nouveau contrat qui, conclu après le 1er janvier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02141_20250313
13 mars 2025
de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l'État. ".
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