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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02622_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La mesure d’expertise sollicitée dans le présent litige n’ayant pas un objet différent de la mesure ordonnée par cette ordonnance, la demande a perdu son objet. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02844_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En outre, la mesure d’expertise sollicitée par Mme F... n’a pas un objet différent de la mesure déjà ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
installations et occupations de toute nature, non interdites à l'article 1 et sans les conditionner à l'existence d'un lien avec la maison de retraite ; aucun article n'interdit de créer une activité ayant un objet
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
14 février 2025
1951, dans sa version issue du décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, bien qu'adoptées concomitamment puis modifiées dans un sens plus favorable par le décret n° 2021-1621 du 10 décembre 2021, ont un objet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01193_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'instruction est close, et les procédures des articles R. 611-1 et R. 613-1 du code de justice administrative relatives à la communication des mémoires des parties et à la clôture de l'instruction ont des objets
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01113_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
mesure consiste en une expertise, au profit de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00167_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
cause, pas revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée et n'est pas davantage invocable au titre de l'autorité relative de chose jugée dans la mesure où ce jugement porte sur une demande ayant un objet
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00265_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
décision du 5 mai 2017 ne constitue pas la base légale de la décision et n'est pas incompatible avec la décision du 28 décembre 2018 visée par le titre exécutoire dès lors que ces décisions ont des objets
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01662_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B était insuffisamment motivé et a refusé en conséquence de prolonger cette rétention, cette appréciation ne s'impose pas, avec l'autorité absolue de chose jugée, dans le présent litige, qui a un objet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01194_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'instruction est close, et les procédures des articles R. 611-1 et R. 613-1 du code de justice administrative relatives à la communication des mémoires des parties et à la clôture de l'instruction ont des objets
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03087_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il a fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire les 6 novembre 2012 et 25 novembre 2014.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / () / 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04346_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
grande instance de Marseille du 1er avril 2004 ; - le recours indemnitaire du 7 juin 2018 n’a pas le caractère d’une décision confirmative insusceptible de recours car, d’une part, il porte sur un objet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
administrative d’appel de Bordeaux du 29 mars 2021 concernaient le refus d’imputabilité au service d’un accident, et non d’une décision refusant l’imputabilité au service d’une maladie et portait donc sur un objet
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00663_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dès lors que l'absence de réponse du préfet de police a fait naître une décision implicite de rejet, cette décision présente un objet différent de l'arrêté du 20 août 2022 et ne revêt pas, ainsi, le caractère
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03798_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A, ressortissant algérien né le 28 mars 1987, a fait l'objet le 7 juin 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont joint deux demandes qui n'étaient pas connexes et qui avaient des fondements et des objets différents, la première étant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
niveau national concernant deux schémas abusifs de défiscalisation outre-mer, que l'administration se serait fondée sur des éléments obtenus à l'occasion des vérifications de comptabilité dont ont été l'objet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01419_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’autorité de la chose jugée est donc subordonnée à la triple identité de parties, d’objet et de cause.
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