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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : -le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni ses
DCA_23MA01990_20250320
Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni
DCA_23MA01991_20250320
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00682_20260119
19 janvier 2026
social de la société qu’il dirige ; – la priorité donnée à l’expertise n’implique pas qu’il ait renoncé à cette activité ; – en outre, l’expertise doit être regardée comme l’exercice d’une activité
4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
sur les frais d'architecte qui doivent être calculés hors taxes ; - les frais d'enquête publique pour la réalisation d'un circuit automobile à caractère commercial sont étrangers à l'objet social de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01792_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SIBACOM a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
social de la société Mei Partners l'a conduite à soumettre des demandes de financement dans le cadre du projet Zerho par courrier du 2 mars 2011 adressé à l'ADEME et par l'intermédiaire d'une filiale,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
son objet social et étrangère à l'activité économique au titre de laquelle elle avait la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle des rectifications en matière de taxe sur les
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
et du caractère réglementé de la profession qu'ils exercent ; - compte tenu de l'objet social de la société Arc-en-Ciel, elle ne peut être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00871_20240620
20 juin 2024
2008 la société Bureau Veritas aurait dû l'alerter ; - l'extension de l'expertise au contradictoire de la société Bureau Veritas Services France est utile dès lors que la société bureau Veritas et
2ème Chambre
DCA_20VE02238_20220624
24 juin 2022
les limites de son objet social, à l'exception des traités de concessions d'aménagement et de leurs avenants.
DCA_23MA03089_20250619
19 juin 2025
A était le président et l'associé unique de la SAS JRB Emballages, dont le siège social et les locaux sont situés en zone franche urbaine à Marseille.
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
Marine au motif qu'elles ont été encaissées par ses dirigeants ; - rien ne permet d'affirmer que les articles vendus ne sont pas conformes à l'objet social de la société qui les a vendus ; - M. et
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
social de la société équivalait à une cessation d'entreprise au sens des dispositions du 2ème alinéa du I de l'article 45.15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
B, qui possède 100 des 210 parts sociales du capital de la société Europe Access Services, le surplus étant détenu par sa compagne qui est gérante non rémunérée, et qu'il ne reçoit aucune instruction de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
président à engager cette société en tant que caution auprès des anciens associés de la société SAS Port de Longoni, au nombre desquels figurent les requérants, la validité d'une telle caution, qui ne
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
que l'objet social de la société F ne se limite pas à la détention et la gestion de son portefeuille de participations.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
civiles et de sociétés par actions dont l'objet social entre dans le champ de leurs missions.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00863_20230426
26 avril 2023
d'une attestation du 14 juin 2021 d'une société d'expertise comptable relative à l'objet social de la société Ecrin Bleu.
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