compris sur le territoire étranger, par l'équipe de football professionnelle (masculine) de l'Olympique lyonnais ou par l'équipe de France de football (masculine) pour une durée d'un an, et lui a fait obligation

mesure d'interdiction. / Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

de quitter le territoire français, refus de délai de départ et fixant le pays de renvoi : la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’il

Elle soutient que : - l'irrégularité du jugement n'est pas établie ; le tribunal n'a pas l'obligation de répondre à tous les arguments venant au soutien d'un moyen et a suffisamment motivé sa réponse

Sur la régularité du jugement : Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal, qui n’était pas dans l’obligation de répondre à tous les arguments soulevés par les parties, a répondu, avec

Si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 4.

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 4.

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

vingt-quatre mois () / Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 4. Si M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le préfet du Gard a édicté à son encontre une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte

mesure d'interdiction. / Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation

Le tribunal administratif, qui n'était pas dans l'obligation de répondre à tous les arguments des parties, a répondu au moyen soulevé par M.

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 4. En l'espèce, si M.

aux abords d'une enceinte où se déroule une rencontre de football à laquelle participent l'équipe du club Olympique Lyonnais et l'équipe de France de football, interdiction assortie d'une obligation de

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 4.

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 4.

Si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens.