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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25MA03528_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des référés, en statuant san mettre en cause la caisse primaire d’assurance maladie du Var, a méconnu la disposition de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au juge de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00808_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement n° 2006274 du 19 janvier 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 18 mars 2022, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01038_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Si ces dispositions font obligation au juge d'attendre que soit enregistré le mémoire ampliatif, s'il est annoncé par l'appelant, avant d'apprécier le fondement des moyens d'une requête, c'est à la condition
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de la notification de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00815_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à cette obligation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04097_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'autorité de la chose jugée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00541_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
manifeste non susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, sont prises à la suite d’une procédure particulière adaptée au caractère de telles conclusions, qui ne comporte pas d’obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01757_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Toulouse, il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne jusqu'au 14 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
ainsi, à respecter l’autorité de la chose jugée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02288_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B respecterait les obligations de ce jugement, il n'est pas fondé à soutenir que le motif de la décision de refus de titre de séjour selon lequel sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02786_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02415_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - la demande est irrecevable ; - le risque de perte définitive des sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges n'est pas établi ; - les premiers juges ont motivé le
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'autorité de la chose jugée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00926_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le 6 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03186_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
l'autorité de la chose jugée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02275_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
l'autorité de la chose jugée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02188_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... n’avait présenté aucune demande indemnitaire devant le juge administratif, le tribunal a méconnu la disposition de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au juge de
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