opérations, réintégré les produits omis dans ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés et remis en cause certaines charges comptabilisées.

Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une omission à répondre à un moyen ; - le tribunal n'a pas pris en compte certaines pièces ; - l'arrêté

Aux termes de l'article 66 de la même directive : " Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les Etats membres peuvent prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérations ou certaines catégories

Elle soutient que : - certaines des factures qu’elle a émises correspondant à des ventes réalisées auprès de particuliers, l’amende prévue par le I de l’article 1737 du code général des impôts n’était

nombre d'omissions puisqu'il n'était ni mentionné, ni tenu compte des pièces produites antérieurement notamment par courrier du 13 février 2015 ; - elle est enfin irrégulière car la commission départementale

En outre, l'administration fait valoir, sans être contredite, que certaines factures mentionnées ne font pas partie des factures manquantes mentionnées dans les propositions de rectification.

Enfin, il résulte également de l'instruction que le montant de ce prêt ne peut pas être rapproché du montant des sommes, notamment celle de 2 300 959,07 francs suisses mentionnée comme le montant total

le jugement, ce qui constitue une omission fautive ; s’agissant de l’arrêté portant assignation à résidence, le tribunal n’a pas pris en compte les nombreuses pièces transmises, ce qui constitue une omission

Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéa restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.

à la marge ; - des charges supplémentaires doivent être retranchées du bénéfice industriel et commercial retenu pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2012 ; - certaines

C à certains employés de la société pour payer leurs salaires.

B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'omissions à statuer.

D'autre part, en l'absence d'omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des exercices prescrits

son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire ; - le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne pouvait être appliqué, dès lors que les omissions

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

courait depuis plus de deux ans, de telle sorte que le directeur ne pouvait se dispenser de consulter le conseil scientifique, ainsi que cela était exigé par l'article 4 du décret du 18 avril 2012 mentionné

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention

régularisé sa situation fiscale en déposant de nouvelles déclarations CA3 avant toute mise en demeure de l'administration fiscale ; - dès lors qu'elle fait partie d'un groupe intégré de sociétés, certains