Estimant qu'il avait indûment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à raison d'opérations d'achat-revente d'immeubles anciens ayant fait l'objet de déclarations déposées du 4ème trimestre

relevées à son encontre ; - elle n'a pas déclaré les versements effectués par le président de la société G2H à son profit en 2014 et 2016 car ces sommes correspondaient pour elle au prix de rachat

par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut de départ volontaire

B..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1987, déclare être arrivé en France en 2017.

entaché d'une omission à statuer sur sa contestation de la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; - il est entaché d'une omission à statuer sur le

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier car, d'une part, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et, d'autre part, il ne se prononce pas sur le caractère volontaire de l'omission

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

B, ressortissant tunisien né le 29 mai 1975, est entré en France en 2008, selon ses déclarations.

B..., ressortissant péruvien né le 9 juin 1986, est entré en France le 29 novembre 2021 selon ses déclarations.

A C, ressortissant algérien né le 29 juillet 1997, déclare être entré en France en premier lieu en 2016 et en dernier lieu en 2019.

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'omission à statuer ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'omissions à statuer ; - le premier juge a commis des erreurs manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation

B A, ressortissant sénégalais né le 7 mai 1987, est entré en France le 1er janvier 2018 selon ses déclarations.

A, ressortissant sénégalais né en octobre 1981, est entré en France en 2017 selon ses déclarations.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'omission à statuer, en ce qui concerne l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; -

Par suite, le jugement critiqué n'est pas entaché d'une omission à statuer. 4. En second lieu, en indiquant que M.

Les bénéfices non déclarés n’ayant pas été comptabilisés, ils n’ont été ni mis en réserve, ni incorporés au capital social.