Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B lors de la réception de son ordre de vente du 27 décembre 2011, cet ordre de vente pouvant être révoqué par lui jusqu'à la clôture de l'offre.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
et 4 juin 2019 avec les SAS Hydrokit et ACE et d'un bon de commande à la succursale établi le 17 septembre 2019 par la SAS Pfeiffer Vacuum, documents tous postérieurs à la période en litige, et d'un ordre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'exercice des ventes ambulantes sur une durée limitée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Saint-Raphaël, à qui il appartient, dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale, de réglementer dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité publiques et plus généralement de l'ordre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
par le maire de Val d'Isère, par courriers adressés à leur domicile, aux réunions du conseil municipal du 23 juillet 2018 et du 4 février 2019, et que ces convocations indiquaient que figuraient à l'ordre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Si l'appelante soutient que, en réalisant des cessions d'immeubles en 2012 et 2013, sa démarche a été d'ordre purement patrimonial, les ventes litigieuses, auxquelles la SCI a procédé, s'inscrivent dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
par le maire de Val d'Isère, par courriers adressés à leur domicile, aux réunions du conseil municipal du 23 juillet 2018 et du 4 février 2019, et que ces convocations indiquaient que figuraient à l'ordre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un arrêté n° 88-2022 du 21 mars 2022, le maire de la commune de Fleury-d’Aude (Aude) a réglementé la pratique de la vente ambulante, dite également « vente au panier », sur les plages de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La société PSV Distribution exploite depuis 2013 au sein d'un espace commercial situé au Poiré-sur-Vie (Vendée) un hypermarché à l'enseigne Leclerc, d'une surface de vente de 3 700 m2 et un " drive " de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur les autres moyens soulevés par la société civile de construction vente HB 65 : 18.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
maire d'Alignan-du-Vent d'inscrire la question susmentionnée à l'ordre du jour du conseil municipal dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
seule présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02686_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles la caducité du compromis de vente conclu le 21 octobre 2024 avec Mme B... et de baisser le prix de vente de 400 000 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
que la décision du 25 juin 2018 par laquelle le maire d'Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de vente ambulante.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
que la décision du 25 juin 2018 par laquelle le maire d'Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de vente ambulante.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - l'existence de risques de troubles graves à l'ordre public n'est pas établie ; - l'article 2 de l'arrêté contesté ne prévient en rien la diffusion du covid-19 et est disproportionné
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
E... dans le quartier G..., le conseil régional de l’ordre des pharmaciens a radié M. E... le 26 mars 2015 du tableau de l’ordre des pharmaciens. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur l'ordre juridictionnel compétent pour trancher le litige : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01256_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il n'apporte, toutefois, aucune précision sur les raisons pour lesquelles il n'est venu en France qu'à l'âge de 22 ans, alors que selon ses déclarations, sa mère serait, quant à elle, arrivée en 2011,
Source officiellePage 1 sur 234