au report des congés annuels non pris au titre de l’année 2018 expirait le 1er avril 2020 et ne pouvait donc pas donner lieu à indemnisation.

Mme A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit et d'appréciation. 4.

B en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période du 26 mai 2017 au 31 janvier 2018. Par un jugement n° 1902069 du 26 juillet 2021, dont M.

En outre, l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que : " Le fonctionnaire a droit () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs

Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. ". 5.

annuel à l'expiration d'une certaine période lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période. 5.

publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er et 2, le tribunal administratif en a déduit au point 4 de son jugement que, pour les jours de congés annuels

, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application de l'article 47 ci-dessous ".

des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.

Par une ordonnance du 26 avril 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande d'expertise pour la période postérieure au 27 février 2020.

des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses

Elle soutient que : - c’est à tort que pour annuler l’arrêté en litige, le tribunal s’est fondé sur l’absence de preuve par la commune de l’information donnée à l’intéressée sur la réunion du comité médical

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

Leur absence de versement pendant les congés maladie ne saurait donc ouvrir un droit à réparation pour M. A. 6. En deuxième lieu, si M.

, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application de l'article 47 ci-dessous ".

B a été placé en congé de maladie pour les périodes du 12 au 18 octobre 2020, du 30 octobre au 22 novembre 2020 et du 23 novembre au 13 décembre 2020.

A refusait de participer aux réunions d'équipe auxquelles il était convié, qu'il a dénigré systématiquement ses conditions de travail et le suivi qui était mis en place, et qu'il a perdu son sang-froid

demande de prise en charge de ses frais de stage relatifs au congé de reconversion qu'il a suivi du 8 avril 2013 au 30 juillet 2013 en tant qu'elle n'a pas indemnisé la période comprise entre le 18 mai

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " () Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale

part, enjoint à la commune de Draveil de placer Mme B en congé de longue maladie à plein traitement du 15 mai 2012 au 14 mai 2013, puis en congé de longue durée à plein traitement du 15 mai 2013 au 14