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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du silence du président de l'Assemblée nationale sur sa demande, en date du 7 avril 2020, visant à ce que le bureau de l'Assemblée nationale prononce la rétractation de la levée de son immunité parlementaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
C ne tendait pas à la réparation d'un dommage causé par les services des assemblées parlementaires mais au versement d'un capital-décès qu'il estimait lui être dû en sa qualité de petit-fils de l'ancien
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les dispositions du b du 1 de l’article 212 du code général des impôts, issues d’un amendement parlementaire à l’article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont, aux termes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
activités françaises de 2008, les activités des centres de culture physique ont quitté la rubrique " soins corporels " pour retrouver celles des activités liées au sport ; il résulte des débats parlementaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01752_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
activités françaises de 2008, les activités des centres de culture physique ont quitté la rubrique " soins corporels " pour retrouver celles des activités liées au sport ; il résulte des débats parlementaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
n'avait pour objet de financer les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA décidées par l'Etat par cinq décrets pris de 2013 à 2017, ainsi que le confirme l'analyse des travaux parlementaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02863_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - il résulte des travaux parlementaires que les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 modifiant l'article L. 412-1 du code de la recherche s'appliquent à tous les agents titulaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01289_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... a continué à exercer, au cours de cette période, la fonction de collaborateur parlementaire du député élu dans la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
restauration ; - cet article ne prévoit pas d'exclusion de la déduction des revenus fonciers des dépenses éligibles à la réduction d'impôt ; - les premiers juges ne pouvaient se fonder sur les travaux parlementaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - code général des collectivités territoriales, - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et ses travaux parlementaires ; - le code de justice administratif ; Ont été entendus au cours de l'audience
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03965_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ministre de l'économie, des finances et de la relance refusant de communiquer la copie de l'accord du 21 juin 2014 et des lettres d'engagements mentionnées par le président de la commission d'enquête parlementaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
subventions méconnaît les énonciations de la doctrine administrative contenue dans la documentation référencée BOFIP-BIC-BASE-50-10 du 29 janvier 2013, ainsi que les travaux préparatoires et débats parlementaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02986_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... n’est ni électeur, ni habitant, ni contribuable asniérois, ni usager du service public de l’information asniéroise ; la seule qualité de parlementaire ou d’élu ne lui donne pas intérêt à agir contre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02666_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
années de l’article 200 A 6 du code général des impôts, l’administration ajoute une condition à la loi ; - l’administration fiscale porte atteinte au principe de sécurité juridique ; - les travaux parlementaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
’était pas, par nature, exclue de l’extinction résultant de l’application des articles L.741-1 et suivants de ce code ; - la réponse apportée le 18 septembre 1986 par le ministre du budget à un parlementaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02517_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires
Source officiellePage 1 sur 30