l'article 6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

D'autre part, en relevant que M.

E sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS) conclu le 8 décembre 2011.

sont réunies dès lors que, d'une part, les moyens qu'il énonce sont sérieux en l'état de l'instruction et, d'autre part, l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences

Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.

La société civile immobilière de l'Egalité, qui a pour associés à parts égales MM.

La société civile immobilière (SCI) Les Jardins d'Eden a demandé au tribunal administratif de Nice, par une demande enregistrée sous le n°1805178, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

entre le 30 janvier 2019 et le 29 janvier 2020 par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de la décharger de payer les sommes qui lui sont réclamées et de condamner l'AP-HP à lui restituer

décembre 2013 et correspondant à la quote-part des résultats sociaux de la société en nom collectif (SNC) La Bastide, du groupement d'intérêt économique (GIE) Petinavion et de la société civile immobilière

Il y a lieu, dès lors, d'annuler dans cette mesure le jugement du tribunal administratif de Lyon, et de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige. Sur les dépens : 6.

D’autre part, aux termes de l’article 768 du code civil : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

, à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur émise par la trésorerie de l'hôpital le 30 novembre 2018 et d'autre part, à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 26 979,99 euros ; 3°

D'autre part, M.

A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les dépens : 10.

2012 et de 62 372 euros au titre de l'année 2013, déduites des revenus fonciers en tant que dépenses d'entretien et de réparation et, d'autre part, déterminé les résultats des années 2014 et 2015, pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Vivier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur l'appel incident relatif aux frais de la première instance : 12.