C, ni dans sa demande préalable, ni lors de l'établissement du constat d'huissier, ni même dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur action est recevable dès lors qu'ils n'étaient ni présents ni régulièrement appelés à l'instance n° 19LY04072 et que l'usage fait

ni lisible ni complet ni continu sur une période de deux mois. 5.

A, représenté par Me Haik, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2310393/6-3 du 16 novembre 2023 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions présentées au titre

En deuxième lieu, M. et Mmes E reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance

de 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.

C..., qui n’étaient ni présents ni représentés à l’audience et n’en ont pas demandé le report n’ont produit ni observations ni note en délibéré.

Ayant bénéficié du dispositif instauré par la Ville de Paris après la crise sanitaire de 2020, elle a pu installer en outre cette année-là une contre-terrasse, sur déclaration auprès de la mairie de Paris

M. et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'erreur de droit et de

de 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.

M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

De plus, si le requérant fait état d'une expertise psychiatrique " qui n'a relevé aucune dangerosité ni psychiatrique ni criminologique ", il ne la produit pas plus en appel qu'en première instance, ni

des activités de pêche de l’étang des Judelles ni disposer d’un titre régulier pour ce faire ; les moyens de la demande de première instance ne sont pas fondés.

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R.

Les juges de première instance ont ainsi relevé que le préfet de police avait commis une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public que représentait la présence en France de M.

Dès lors que la société Presta Bat n’était ni présente, ni régulièrement appelée dans l’instance devant le tribunal administratif, cette société est dépourvue de qualité pour interjeter appel du jugement

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-1du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors

D'autre part, les conclusions présentées par Mme B dans le cadre de l'instance en appel tendaient à la mise à la charge solidaire de l'AP-HP, de l'Etat et de la ville de Paris de la somme de 1 500 euros

Mme D et autres reprennent en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que les carences fautives de l'Etat dans la gestion des stocks de masques et la communication du gouvernement ainsi

Il ne ressort des pièces du dossier, ni que les tests auraient présenté des difficultés d'accès ou de réalisation telles qu'elles auraient fait obstacle à l'obtention du " passe sanitaire ", ni que ces