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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04155_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01879_20220825
25 août 2022
25 août 2022
pourrait entraîner pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier dans son pays d'origine du traitement approprié et que son état de santé pouvait lui permettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00670_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00172_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de Paris, sans que ce point soit contesté en appel par le préfet de police, ce dernier ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées du 1°
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'autre part, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03814_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
d'asile, il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03051_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté portant assignation à résidence en litige que le préfet du Bas-Rhin, après avoir visé l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02721_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
approprié et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04025_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur les autres moyens invoqués contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00840_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 1er janvier 2026 par lesquels le préfet de police de Paris, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01318_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
portant refus de séjour. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04010_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français (…)
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
public, le préfet pouvait légalement prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le seul fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00069_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00196_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B s'est borné à indiquer qu'il souffrait " toujours de soucis de santé ", sans indiquer d'éléments suffisamment précis et circonstanciés sur sa pathologie et ses éventuelles conséquences, alors que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02035_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Si le pli a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", M. A n'a pas informé les services préfectoraux de son changement de résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02765_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
S’il invoque la présence en France de son épouse, il est constant que celle-ci ne dispose pas non plus d’un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02806_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dans le pays dont il est originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, son état de santé pouvant lui permettre en outre de voyager sans risque vers ce pays. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03573_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03451_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
précisait nulle part.
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