Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 qu'au regard de la seule obligation de quitter le territoire français, alors même que le moyen était dirigé contre l'arrêté dans son ensemble.

Mme C épouse B, ressortissante azerbaidjanaise née le 14 mai 1980 à Shamakhi, qui a déclaré être entrée en France le 7 juillet 2018 sous couvert d'un visa court séjour, a sollicité le 14 avril 2021 son

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Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2024 et 17 février 2025 sous le n° 24PA02742, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, représentée par Me Blanluet et par Me Gomes de Sousa, demande

dossier et constatant qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée protégée au moment de son licenciement le 3 septembre 2020.

En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un État partie au présent pacte

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En premier lieu, d'une part, pour l'application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 et applicable à l'année 2011, aux omissions

Elle doit être entendue comme soutenant que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier ; - il est entaché d’une omission à statuer

son encontre et portant réadmission vers l'Espagne et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence durant quarante-cinq jours.

jugement est irrégulier dès lors qu'il ne s'est pas assuré que le vice de procédure tenant à l'omission de la consultation du maire de Chinon l'avait privé d'une garantie ou avait été susceptible d'exercer