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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02002_20241129
29 novembre 2024
perdante à payer les frais liés au litige ; - le tribunal ne pouvait rejeter la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au motif que le requérant n'était pas la personne
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
2013 du montant correspondant à la réduction de la rectification relative aux avances sans intérêt consenties à ses filiales au prorata de la part de capital qu'elle détenait dans les sociétés de personnes
5ème chambre
DCA_23NT00599_20240618
18 juin 2024
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02005_20250610
10 juin 2025
Le 9 février 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de membre de famille d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00599_20221219
19 décembre 2022
. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (). / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance
1ère chambre
DCA_25PA04865_20260417
17 avril 2026
séjour, et alors qu’il remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-11 du même code dès lors qu’il justifie d’une relation stable et durable avec une personne
DCA_21NT02603_20230131
31 janvier 2023
séjour présentées pour ses enfants allégués, I F B, J F B et K F B, nés respectivement le 9 avril 2005, le 7 septembre 2006 et le 30 août 2008, en qualité de membres de famille d'une personne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02877_20221227
27 décembre 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
engagées par la société SN BAT doivent être évaluées à 80% du chiffre d'affaires ; - Mme C n'étant pas le seul maître de l'affaire, le service n'était donc pas fondé à considérer qu'elle était la personne
DCA_22NT03031_20240206
6 février 2024
8ème chambre
DCA_25PA00847_20260224
24 février 2026
A..., représenté par Me Perrin, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2432270/6-3 du 20 décembre 2024 du vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) de
Juge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - il justifie de l'origine du virement de 57 387 euros ; - le tribunal ne pouvait remettre en cause les attestations de la personne bénéficiaire des prêts accordés en 2014 d'un montant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention
1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
Tant le responsable du paiement de la retenue à la source à laquelle donnent lieu les paiements effectués par une personne établie en France en rémunération de prestations rendues en France par une personne
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant
ORCA_24NC00021_20241029
29 octobre 2024
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
ORCA_24NC00022_20241029
ORCA_24NC00023_20241029
ORCA_24NC00024_20241029
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