L. 423-21 du même code ; - Il est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation tirées de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire

B n'est pas fondé à soutenir que, pouvant prétendre de plein droit à l'obtention d'un titre de séjour en application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du droit d’asile, a indiqué que Mme A... faisait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et que son éloignement demeurait une perspective raisonnable.

Sur les autres moyens invoqués contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

public, le préfet pouvait légalement prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le seul fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

G et son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

d'asile ; - sa situation personnelle justifiait la délivrance d’un titre de séjour en application des articles 5, 8 et 11 de la convention franco-béninoise et il ne pouvait donc pas faire l’objet d’une

En second lieu, l'article L. 425-9 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée

il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an

l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il pouvait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit sur ce fondement ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

pérenne.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

- la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait être fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'arrêté attaqué indique qu'en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour a été saisie et qu'elle est réputée

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

En tout état de cause, le préfet pouvait également refuser un titre de séjour en application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel :