Dans ces conditions, c'est sans procéder à une substitution de motifs, ni commettre d'ultra-petita, ni méconnaître les principes du contradictoire et d'impartialité, que le tribunal a considéré, du reste

impôts qui prévoit que sur demande du redevable, postérieurement au délai de 2 ans, le crédit peut être remboursé dans la limite de 35 % du crédit d’impôt ; - les premiers juges ont statué ultra petita

méconnaît l'article R. 611-7 du code de justice administrative, dès lors qu'il lui a été accordé un délai insuffisant pour répondre à un moyen d'ordre public ; - les premiers juges ont statué ultra petita

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ", alors en vigueur : " Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement

Petit.

La SAS La Petite Place exploite depuis le 1er janvier 2017 un bar-restaurant situé 8 place de Gand à Lille.

B C a été recruté le 13 septembre 2004 par la société Le petit fils AU.

Le désistement d'instance et d'action de la société Petit est pur et simple. Il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Petit-Canal a déclaré se désister de l'instance en cours.

Le site du futur multi-accueil petite enfance était fixé dans des locaux d'un ancien collège, désormais maison de l'enfance, situé place Gérard Philippe.

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Petite-Ile ne sont pas fondés.

La SARL Le Petit Bouchon, qui exploite un restaurant-bar à Yzeure (Allier) et dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Petit Veau LBM, qui exploitait un restaurant à l’enseigne « Petit Veau », situé 12, mail Debré

L'AP-HP soutient que : - les moyens soulevés par la société Entreprise Petit ne sont pas fondés ; - les conclusions présentées par la société Entreprise Petit devant la Cour au titre du maintien du

; 3°) d'enjoindre à la commune de Petit-Palais-et-Cornemps de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Palais-et-Cornemps le versement d'une somme de

La société par actions simplifiée Petit Veau LBM exploitait un restaurant, à l'enseigne " Petit Veau ", situé 12, mail Debré Berhan au Blanc-Mesnil.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Sauvegarde et Avenir de Sacy-le-Petit (SASAPE), M. I G, M. X H et Mme J E, M. AA N, M.

; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier du Bois-Petit de reconnaître sa maladie imputable au service ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Bois-Petit la somme de 4 000 euros sur le