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4 234 résultats pour « pièces annulées par la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00807_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par une ordonnance n° 2104651 du 30 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à l'association Dental Access de son désistement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00680_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

A, représenté par Me Cagnol, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Lourdes n'a pas fait opposition à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04561_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00821_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A, représentés par Me Pothet, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 février 2023 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon ; 2°) à titre principal, d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01463_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2202861 du 30 mars 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01349_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A à présenter ses observations ; - le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit dès lors que le contentieux était

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00316_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il ressort des pièces de première instance que, parallèlement à la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 février 2024 délivrant une autorisation environnementale à la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02761_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une ordonnance n° 2210302 du 15 octobre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01723_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

du tribunal administratif de Lyon du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler le permis de construire du 12 décembre 2018 du maire de la commune de Saint-Pierre-de-Colombier, pris au nom de l'Etat ; 3°) d'annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00074_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Cunin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2301296 du 14 novembre 2024 de la présidente de la 1ère chambre du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00739_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle doit, par suite, être annulée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01121_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée le 25 février 2022 par Mme D C auprès des services du préfet de la région Normandie a fait l'objet d'un accusé de réception en date du 3 mars 2022

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02053_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

ou de pièces par le greffe donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un enregistrement de document » mentionnant la date et l'heure de l'enregistrement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02061_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01467_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme A relève appel de l'ordonnance du 9 mai 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02505_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... épouse E..., représentés par Me Enguehard, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen du 8 septembre 2025 ; 2°

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00075_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par une ordonnance no 2409000 du 8 novembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01112_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 octobre 2019, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00265_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2303852 du 10 décembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a constaté qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01526_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

C A, représenté par Me Ba, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande par la

Source officielle

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