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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
13 février 2025
surveillance, et sur le fondement de la carence fautive ; - il est entaché d'une erreur matérielle dans l'exactitude des faits dès lors que la faute propre de l'administration est à l'origine d'un préjudice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et l'indemnité forfaitaire d'un montant de 320 euros ; - les conclusions incidentes de la société Guyane Brésil Transport tendant au paiement de la somme de 11 842,39 euros qui concerne un préjudice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B soutient que l'intégralité de l'indemnité transactionnelle versée en application du protocole d'accord doit être exonérée dès lors qu'elle n'a pas vocation à réparer des préjudices distincts de ceux
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00063_20250226
26 février 2025
26 février 2025
esthétiques ou d'agrément, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Toutefois, la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00729_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Toutefois, la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'office ; - contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés, la circonstance qu'il a perçu la somme de 3 109,80 euros, qui ne correspond pas à l'intégralité de ce qui est dû, ne répare pas le préjudice
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
des factures restées en litige ; -la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit être écartée dès lors qu'aucun mauvais vouloir du CROUS n'est caractérisé en l'espèce et qu'aucun préjudice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01539_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
distinct du préjudice d'affection.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
pour la période du 15 septembre 2021 au 30 avril 2024, ou, à titre subsidiaire de condamner la commune au paiement d’une provision pour les préjudices subis ,d’une part, pour la période du 15 mai 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02143_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, le tribunal a retenu que l'intéressé n'apportait aucun élément permettant d'établir l'existence de préjudices
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
le juge administratif d'un recours indemnitaire tendant à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée du fait de la perception indue des sommes en cause et à ce qu'il soit condamné à réparer un préjudice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
personnel, distinct du préjudice dont la société pourrait obtenir réparation et directement imputable à la faute commise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'autre part, rejeté comme non fondées ses conclusions indemnitaires fondées sur la faute tirée de l'illégalité de cette décision et enfin condamné La Poste à lui verser 10 000 euros en réparation des préjudices
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01817_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; - les intérêts compensatoires sont dus en raison du préjudice distinct lié au retard anormal à lui verser une indemnité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00659_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
hospitalier n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident dont Mme A a été victime, dès lors notamment qu'il ignorait l'existence d'une fuite d'eau ; - en outre, Mme A ne démontre pas l'existence d'un préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
appelants font valoir le suivi médical régulier auquel A a été soumise du fait des pathologies dont elle a souffert, avec la consultation de nombreux médecins, ils n'établissent pas l'existence d'un préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00167_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01210_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
, ainsi qu'un préjudice personnel, du fait du refus de séjour qui lui a été opposé.
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