Elle soutient que : - en s'abstenant de répondre aux moyens nouveaux présentés à l'appui de sa requête et qui différaient de ceux soutenus dans le cadre d'une précédente instance, les juges de première

en appel, des éléments figurant dans son mémoire en défense produit devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, il y a lieu de se référer à ces éléments ; - la requête d'appel ne présente

identité de parties, d'objet et de cause juridique avec les précédents litiges portés devant le tribunal administratif de Rouen, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que M. et Mme B ont présenté

Ces deux nouvelles demandes n° 1803930 et n° 1803931 présentées devant le tribunal administratif étaient formées par le même contribuable, pour le même impôt et la même année et concernaient à nouveau

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle ne présente aucun moyen nouveau en cause d'appel ; - la commune de Châteauneuf-sur-Loire a commis une faute de nature à engager sa

l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur peut présenter

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des moyens nouveaux ou des pièces nouvelles jusqu’à la fin de l'audience à laquelle il a été présent ou représenté. 4.

Ces dispositions s'appliquent à chaque instance de sorte qu'il est loisible aux requérants, en appel, de présenter des moyens nouveaux, relevant des mêmes causes juridiques que celles invoquées en première

En outre, les demandeurs sont recevables à présenter en appel des moyens nouveaux dirigés contre le jugement avant dire droit, dès lors qu'ils se rattachent à la même cause juridique que les moyens soulevés

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désistement dans l'instance n° 12PA03962, qui ne saurait limiter les prétentions dans l'instance n° 16PA02401; - en vertu de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales l'administration peut présenter

Par la présente requête, il relève appel du jugement du 28 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, auquel la demande a été transmise par une ordonnance du président du tribunal administratif

Il soutient que - la requête est irrecevable à défaut de présentation de moyens d'appel nouveaux ou de critiques du jugement attaqué en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code

A, né en janvier 2002, entré en France en décembre 2015 avec sa mère et ses frères et sœurs, ne présente aucun moyen ou pièce nouveau au soutien de son argumentation tirée de la violation des dispositions

de tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction devant le juge du fond, y compris en appel, pour demander, soit en invoquant l'autorité absolue qui s'attache aux constatations de fait auxquelles

Tel est le cas en l'espèce, la présente requête concernant les mêmes contribuables, la même imposition, et la présentation de moyens relevant également du contentieux fiscal d'assiette.

C avait présenté un nouveau moyen tiré du détournement de pouvoir, auquel le jugement, dans ses motifs, répond aux points 7, 16, 20, 26 et 31. L'avocat de M.

, il était recevable à présenter de nouveaux moyens en cours d'instance ; Il soutient, au fond, que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; il n'est pas responsable de l'intoxication

Par un autre jugement n° 2207029 du même jour, le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une nouvelle réclamation présentée par M. et Mme C transmise en application du 3ème alinéa de l'article R.