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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de service de sous-officier pendant la scolarité avec effet rétroactif et la prime de qualification supérieure était régulière contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; en application de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prime de qualification de certains personnels militaires " QAL 68 " : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B C, qui exerce la profession de militaire depuis le 1er octobre 1997, s'est vu attribuer, par le ministère des armées, le bénéfice de la prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B soutient que l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que lorsqu'elle s'est rendue compte qu'il ne devait pas bénéficier de la prime de qualification, dite QAL68
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par ailleurs, l'intéressé admet le trop-perçu d'un montant de 566,22 euros relatif à la prime de qualification pour les officiers titulaires de certains brevets et s'est engagé à la rembourser à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
cette somme de 1 134 euros, d'annuler la mise en demeure du 25 juillet 2018 de payer la somme de 16 652 euros, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 694,33 euros au titre des indemnités pour la prime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
27 février 2025
N'ont été retenues que les primes liées à l'exercice effectif des fonctions, soit la nouvelle bonification indiciaire, l'indemnité de charge miliaire, la prime de service, l'indemnité de sujétion spéciale
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
: - primes pour travaux particulièrement pénibles, salissants, insalubres ou dangereux ; - indemnités pour travail de nuit ; - primes ou indemnités pour temps ou travaux supplémentaires ; indemnités de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que le retard de diagnostic a conduit à un retard de prise en charge de la fracture de deux mois et trois semaines. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article II.2 - Qualification et traitement de la demande de secours en montagne du plan ORSEC départemental " secours en montagne " arrêté par le préfet des Alpes-Maritimes : " La qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la qualification d'une demande en opération de " secours en montagne " : S'agissant des critères utilisés pour qualifier une opération de " secours en montagne " : 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01068_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - les études de biodisponibilité ne sont pas exigées par la directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 pour qualifier un
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02318_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - les études de biodisponibilité ne sont pas exigées par la directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 pour qualifier un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D... dirigée contre la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a qualifié de cours d’eau l’écoulement situé en aval de son étang et a annulé cette décision.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
justifiant la révocation compte tenu de ses répercussions sur la santé et la sécurité des agents ; le rapport d'enquête faisant état de l'ensemble des comportements inadaptés de Mme Sergent n'a pas été pris
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02657_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Les moyens tirés de l'erreur de qualification juridique et d'appréciation doivent ainsi être écartés. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A en sa qualité de gérant, ont fait l'objet d'une comptabilisation dans un compte mentionnant explicitement cette qualification de primes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de délégation de service public de la convention litigieuse mais a estimé qu'il n'était pas nécessaire de qualifier cette convention pour écarter, s'agissant de l'immeuble situé rue Yvon Croizer, la qualification
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02378_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre après avis d'une commission de qualification constituée par spécialité.
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