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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01271_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
était mentionné la fausse qualité de " matelot 2ème classe de la marine nationale à Toulon " et avait utilisé un faux document administratif pour justifier de cette qualité, à savoir un faux certificat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01675_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que, pour solliciter un titre de séjour en qualité de salarié, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
que celui-ci a commis une faute grave. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, et atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
que ses gérants et un employé que pour des faits qualifiés uniquement d'escroquerie, et non pour fraude ou pour faux et usage de faux ; dès lors, la caisse ne pouvait, en application de l'article 18 de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, Mme B soutient que la Commune de Carrières-sur-Seine aurait commis une faute en faisant apposer par l'un de ses agents une fausse signature, en son lieu et place, sur la fiche de poste
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
sur sa vie personnelle et sur l'exercice de son mandat n'ont pas été prises en compte dans l'appréciation de la gravité de la faute qui lui est reprochée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D E coupable de complicité de prise illégale d'intérêts, pour avoir vendu, alors qu'il était maire de Lacropte, une parcelle de terrain appartenant à la commune à son 1er adjoint, à un prix sous-évalué
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01050_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01273_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B, ressortissant sénégalais né le 25 juin 1983, entré en France en juillet 2013 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
où la nullité du contrat serait retenue, la société Faure serait fondée à être indemnisée du même préjudice à raison des fautes quasi-délictuelles commises par les personnes publiques.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B en qualité d'enseignant vacataire : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du centre hospitalier Simone Veil est engagée en raison de plusieurs fautes ; deux fautes dans le fonctionnement du service, consistant pour l'une en un retard dans la prise en charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
fondé sur des éléments recueillis irrégulièrement par l'administration ; - certaines des décisions critiquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière faute, s'agissant de décisions de retrait
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'appelante soutient que ces deux décisions du 23 juin 2020 ont été prises irrégulièrement faute d'avoir été précédées d'une procédure contradictoire.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21732_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
engager la responsabilité pour faute de cet établissement public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01832_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En quatrième lieu, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01060_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ainsi, il y a lieu d’estimer que la combinaison des fautes et de l’accident médical non fautif survenus dans la prise en charge de M.
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