son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 8.

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ".

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence. M.

déclaration. ".

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". 8.

A... l’octroi d’un délai départ volontaire en raison de la menace pour l'ordre public qu’il représentait, pour avoir déclaré son intention de ne pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire

Par un arrêté du même jour, le préfet du Territoire de Belfort l'a assigné à résidence. M.

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent

Elle se prévaut de son mariage avec un ressortissant français et de son insertion professionnelle grâce à un contrat à durée déterminée.

ne souhaitait pas retourner en Albanie ne suffisent pas à le faire regarder comme ayant explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, il

L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.

des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 6.

effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.

En second lieu, Mme B... se prévaut de son insertion professionnelle.

En cinquième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire, M.

fausse ou incomplète afin d'obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation indue, la date de naissance de M.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a déclaré la requête de M. et Mme B recevable, dès lors qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt pour agir contre l'arrêté litigieux ;

Interpellé le 3 juin 2024 par la gendarmerie et placé en garde à vue pour des faits de harcèlement, de vol et de dégradations commis au préjudice de son ex-concubine et pour faux et usage de faux et fausses

A, ressortissant algérien né le 4 mars 1987, est entré en France le 14 décembre 2015, selon ses déclarations.

de décision, il faut considérer que l'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " a rejeté sa demande de reconnaissance bien qu'il ne conteste pas l'imputabilité au service de sa dépression réactionnelle ; -