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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par conséquent, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification, s'agissant de la rectification intervenue à raison des avances de trésorerie consenties à la SCI Le Madison, n'était pas suffisamment
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
31 du code de commerce précité, précédé d'un procès-verbal en date du 5 juin 2017 et suivi par un procès-verbal en date du 29 juin 2018, soit antérieurement à la notification de la proposition de rectification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que les propositions de rectification qui ont été adressées le 13 octobre 2017 à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu laissées à sa charge à raison des rectifications
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
arguments, la prescription des redressements mis à la charge de la société VND au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2015 n'était pas acquise à la date de notification de la proposition de rectification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Il soutient que : - la valeur locative de base 2012 a été définitivement établie en l'absence de sa contestation de la part du contribuable ou de rectification de la part de l'administration ; - la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Compte tenu de l'abandon de certaines rectifications, intervenu avant la mise en recouvrement, le 30 avril 2018, et du dégrèvement partiel intervenu à la suite de la réclamation préalable des contribuables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
contradictoire, garanti par l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : - la rectification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, rectifications intervenues après l'expiration du délai normal de reprise prévu aux articles L. 169 et L. 188 A du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00514_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que : - la notification de la proposition de rectification est intervenue postérieurement à la forclusion du délai prévu au 4° de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
tort que les premiers juges ont estimé que son comportement déclaratif caractérisait un manquement délibéré dès lors qu'il ne connait rien à la fiscalité des valeurs mobilières et que la précédente rectification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par deux propositions de rectification, respectivement intervenues les 26 décembre 2018 et 13 février 2019, Mme A a été informée des rehaussements envisagés en matière d'impôt sur le revenu au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90-20120912 prescrivant qu'un agent délégataire doit s'abstenir de prendre une décision d'admission ou de rejet total ou partiel lorsqu'il a visé la proposition de rectification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90-20120912 prescrivant qu'un agent délégataire doit s'abstenir de prendre une décision d'admission ou de rejet total ou partiel lorsqu'il a visé la proposition de rectification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
De même, dès lors que ces rectifications sont intervenues de façon concomitante, elle ne pouvait utilement soutenir que l'administration aurait méconnu le principe de protection des attentes légitimes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00821_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, s'agissant de l'année 2013, cette proposition de rectification est intervenue dans le délai maximal d'un an prorogé de trente jours, en application des dispositions rappelées au point précédent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
avant la notification de la proposition de rectification du 2 septembre 2013 et ainsi la notification de la proposition de rectification est intervenue hors délai ; - l'article 199 undecies A 2.b du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dont il a lui-même fait l’objet et, enfin, a méconnu les droits de la défense dès lors que l’avis d’absence de rectification était intervenu à l’issue d’opérations lui octroyant davantage de garanties
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La proposition de rectification mentionne encore que M.
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