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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03135_20250311
11 mars 2025
de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, conduite sans permis, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir un risque alcoolique
Juge des référés
ORCA_25MA01898_20260107
7 janvier 2026
domicile, de violation pour une personne physique d’une peine prononcée à l’encontre d’une personne morale, de conduite d’un véhicule en état d’ivresse, de destruction ou dégradation de véhicule public, de refus
DCA_24NC01494_20251104
4 novembre 2025
de se soumettre aux analyses ou examens en vue d’établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, conduite sans permis, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir un risque alcoolique
ORCA_24VE02715_20250206
6 février 2025
récidive, le 15 mai 2002 par le tribunal correctionnel de Pontoise à un mois d'emprisonnement et annulation du permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, refus
2ème Chambre
DCA_23NT00512_20240920
20 septembre 2024
sur reconnaissance préalable de culpabilité, il a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule malgré une interdiction judiciaire et de refus
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00416_20221114
14 novembre 2022
plusieurs condamnations pénales pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, recel de bien provenant d'un vol, vol en réunion, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et sans permis et refus
ORCA_25VE00325_20250626
26 juin 2025
ressortissant roumain né le 23 décembre 1984, qui déclare être entré en France en 1996, a été interpellé le 29 novembre 2024 pour des faits de conduite sans permis, conduite en état d'ivresse manifeste et refus
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
et, enfin, le 12 août 2022 par le président du tribunal judiciaire d'Evreux à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus
DCA_24NT02128_20250523
23 mai 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03678_20230328
28 mars 2023
principale de six mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Borgo pour des faits, commis le 29 juin 2019, de récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, de refus
ORCA_23VE01728_20241126
26 novembre 2024
A a été interpellé par les services de police le 4 mai 2023 pour des faits de refus de se soumettre aux vérifications, conduite sans permis, défaut d'assurance et conduite en ayant fait usage de produits
ORCA_24PA04814_20250123
23 janvier 2025
police pour cambriolage de lieux d'habitation principale en 2015, vol avec violences sans armes au préjudices d'autres victimes en 2015, conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et refus
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00896_20240531
31 mai 2024
des empreintes digitales pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, mais également, de conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et de refus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02135_20240208
8 février 2024
s'est rendu coupable des infractions de dégradation ou détérioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, menace de mort réitérée, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00062_20251211
11 décembre 2025
2023 à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits, commis le 18 mars 2023, de violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité, menace de mort et refus
ORCA_25MA00069_20251106
6 novembre 2025
personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion, et enfin, le 5 décembre 2023 pour des faits de violence, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été son conjoint, en récidive et refus
ORCA_26NT00828_20260407
7 avril 2026
d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, de détention, emploi, acquisition, transport et offre de stupéfiants, le 16 mars 2022 de récidive de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, refus
3ème chambre
DCA_24TL01015_20251014
14 octobre 2025
des faits de conduite sans port de la ceinture de sécurité, sans assurance et sans permis de conduire, de maintien en circulation d’une voiture particulière sans contrôle technique périodique et de refus
1ère Chambre
DCA_25NT01467_20260324
24 mars 2026
le 1er août 2014 pour vol aggravé, le 9 janvier 2017 pour violation de domicile, le 28 avril 2017 pour détention non autorisée de stupéfiants, violence par une personne en état d’ivresse manifeste et refus
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00257_20231017
17 octobre 2023
de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, y compris en récidive, et d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, et une nouvelle fois, en janvier 2021, pour des faits de refus
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