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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
participatif d’une durée de 25 mois ne prévoyant aucune sureté pour le prêteur et à un taux d’intérêt de 10,20 % assorti d’un intéressement de 50 % de son résultat net comptable avant impôt, dans la limite
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
B, signataire des contrats de prêts en qualité de représentant de la société emprunteuse et de la société prêteuse, n'ignorait pas la situation économique de ces sociétés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
a relevé que le contrat de prêt présenté était rédigé en langue anglaise et non traduit, qu’il ne prévoyait pas d’intérêts, que si l’avenant du 1er juillet 2013 prévoyait le versement d’intérêts, aucun
3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
En outre, le service a également relevé que le prêt octroyé le 7 janvier 2013 n'avait donné lieu à aucun remboursement ou paiement d'intérêts à la date du 31 décembre 2013, alors que l'article 3 de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
accordés, ne justifie d'aucune contrepartie à ces prêts sans intérêts.
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
remontant à 1989 pour le plus ancien, le prêteur n'ayant fait aucune diligence pour recouvrer les sommes dues, alors que les seuls intérêts contractuellement dus au prêteur non versés au 31 décembre 2012
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
Dès lors, la présomption de prêt familial ne joue pas et il revient à la requérante d'établir que les sommes en cause ont le caractère de prêt familial.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur ".
DCA_19DA02187_20220505
Toutefois, la seule attestation manuscrite datée du 9 septembre 2015 rédigée par ce dernier, qui atteste avoir prêté la somme de 45 000 euros le 18 octobre 2013 et que le prêt a été remboursé par la remise
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
en cause d’une partie des intérêts évoqués ci-dessus.
5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
La Sarl Malakoff Paris 16 a comptabilisé en charges les intérêts au titre de ces deux prêts pour les exercices clos en 2015 et 2016. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. / Cette déclaration
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
par la succursale suisse AGTSGB aux sociétés françaises et celui prêté par la société belge AFSB à la filiale espagnole AIESL provenant du remboursement des échéances du premier prêt accordé et des fonds
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. ".
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
Par suite, c'est à juste titre que l'administration a estimé que les frais financiers et intérêts afférents aux prêts litigieux constituaient des revenus distribués au profit de M.
2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
Pour refuser à la société Thaï Union France Holding 2 la déduction des intérêts du prêt de 121 millions d'euros conclu le 22 mai 2012 et du prêt de 45 millions d'euros conclu le 28 octobre 2014 avec la
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
percevoir les fonds nécessaires au refinancement de sa dette bancaire ; - le fait que le contrat de financement mette à la charge de la société Harvester Notesco, dans les relations avec les prêteurs
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
consenti à l'un de ses amis pour l'acquisition d'un bien immobilier ; - il est imposé deux fois à raison des intérêts dus sur ce prêt, en méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt ; - la
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
que cette société familiale à vocation patrimoniale leur a accordé à chacun ; le fait que ces prêts ont été consentis sans intérêts et sans terme défini et qu'ils ont eu pour finalité de leur permettre
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