Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 7.

et fixation du pays de renvoi.

en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixation du pays de renvoi ;

l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi, d'autre part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour.

en date du 24 février 2023 prise à l’encontre de M.

A... tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à

de renvoi et n'implique donc pas que l'intéressé soit mis à même de présenter des observations avant cet éloignement et cette fixation du pays de renvoi. 5.

du pays de renvoi et assignation à résidence, et renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, celles

Par un jugement n° 2303267 du 14 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de la demande

du pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’une semaine à compter de la date de notification de l’arrêt à

du pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 4.

du pays de renvoi.

du pays de renvoi qui ne sont assorties d'aucun moyen.

du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans.

du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans.

du pays de renvoi.