Maupiti à lui verser un surplus de 4 958 000 F CFP, au titre de la réparation intégrale du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'abstention du maire de cette commune à le réintégrer dans ses

Maupiti à lui verser un surplus de 4 958 000 F CFP, au titre de la réparation intégrale du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'abstention du maire de cette commune à la réintégrer dans ses

2009 a été causé par la négligence fautive de l'hôpital, qui n'a pas assuré correctement l'entretien des douches ; - elle demande donc, sur le fondement du régime de responsabilité pour faute, la réparation

A, représenté par Me Labrunie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser la somme de 131 536 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices

Il soutient qu'il est recevable à demander à l'administration la réparation intégrale de son préjudice dès lors qu'il a présenté une demande préalable au préfet de police le 5 août 2019 et à la ministre

B a présenté le 27 décembre 2018 au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône une demande préalable tendant à la réparation intégrale des préjudices qu'il estime avoir subis.

, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

travaux préparatoires de la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961 et d'une consultation du doyen Vedel, l'article 1er de cette loi , sauf la réserve d'interprétation selon laquelle ce texte impose la réparation

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où

l'origine de l'accident ; un tiers a nécessairement omis de déconnecter un boitier télécommandé relié à une charge ; cela traduit une faute dans l'organisation du service ; -il a ainsi droit à la réparation

L a été reconnue par un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2017 devenu définitif ; - le tribunal a ajouté une condition non requise par la loi au principe de réparation intégrale du préjudice

essais nucléaires a rejeté la demande d'indemnisation présentée par son époux, de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation

Enfin, aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Aux termes de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : « I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont

Elle demande, à titre principal, la réparation intégrale des dommages subis du fait de son accident de service imputable à une faute de nature à engager la responsabilité du département du Var, et, à titre

la direction générale des finances publiques et le ministère de l'économie, des finances et de la relance et lui permettrait d'introduire immédiatement un recours indemnitaire visant à obtenir la réparation

Il est dès lors établi que cet agent a commis une faute dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, ouvrant droit à la réparation intégrale des préjudices subis par Mme C. 7.

2°) de condamner le CIVEN à lui verser, la somme totale de 304 836 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

jugement du 18 mai 2022 en ce qu'il a limité la condamnation de l'Etat au titre de son préjudice moral à la somme de 3 500 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation