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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NT00167_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du 23 juillet 2025 ; - le préfet de la Sarthe aurait dû saisir la mission régionale d'autorité environnementale, en application du V de l’article L. 122 du code de l’environnement ; - une étude du risque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de dépréciation immobilière n'est pas avéré et la jurisprudence judiciaire à laquelle les intervenants font référence n'est pas pertinente ; - le projet ne crée aucun risque pour les usagers de la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La société François Binsard Investissements exerce une activité de marchand de biens immobiliers, de location de biens immobiliers et de société holding.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La SARL 2MCP, créée en 1993, a pour activité la location de terrains et de biens immobiliers.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société civile immobilière (SCI) Les Bambous, devenue société par actions simplifiée le 28 août 2020, qui a pour présidente Mme B A, épouse C, a pour activité la gestion de biens immobiliers.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La société civile immobilière (SCI) Le Nouveau Parc, devenue société par actions simplifiée le 15 avril 2013, qui a pour président M. A B a pour activité la gestion de biens immobiliers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SARL Saincobel, qui a pour objet la promotion immobilière, a acquis, le 22 mars 2012, un ensemble immobilier en cours de construction à Saint-Colomban-des-Villards (Savoie) destiné à devenir une résidence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital social est détenu par quatre personnes physiques, membres de la même famille, exerce une activité de location de biens immobiliers, par le biais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société civile immobilière (SCI) Monceau Capelette est propriétaire d'un local commercial situé au 305 avenue de la Capelette à Marseille (13010).
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En ce qui concerne la provision pour risques et charges : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - une société associée et créancière d'une société civile immobilière est en droit de constituer une provision pour faire face au risque qui lui est propre de ne pas pouvoir recouvrir
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 332-2 de ce règlement dispose que : " () les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d’acquisition (…) ; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur l'application du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers : 9. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La SARL BHLP devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100 000
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le cadre de leurs activités dans le secteur de l'immobilier qui est spécifiquement exposé à ces risques ne peut être retenu dès lors que
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour annuler l'arrêté contesté, les premiers juges ont relevé que n'étaient établis ni les risques pour la sécurité des piétons ni les risques de nuisances olfactives. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans ces conditions, ces immobilisations doivent être regardées comme des accessoires immobiliers imposables. S’agissant de la doctrine administrative : 14.
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