AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01772_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
règlement du cimetière de la comme de Saint-Riquier-Es-Plains, adopté par délibération du conseil municipal du 30 octobre 1995, que le demandeur doit préciser si la concession est destinée à fonder une sépulture
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
consenti à cette rétrocession tout en demandant à être informée des opérations d'ouverture du caveau ; elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que la commune a procédé à la destruction du caveau familial
Source officielle