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33 résultats pour « sépulture familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01772_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

règlement du cimetière de la comme de Saint-Riquier-Es-Plains, adopté par délibération du conseil municipal du 30 octobre 1995, que le demandeur doit préciser si la concession est destinée à fonder une sépulture

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

consenti à cette rétrocession tout en demandant à être informée des opérations d'ouverture du caveau ; elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que la commune a procédé à la destruction du caveau familial

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00292_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Auxonne à lui verser une provision de 4 030 euros en indemnisation des préjudices nés de l'inondation du caveau familial

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02259_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

S'il fait valoir que son père est inhumé sur le territoire français et que la mesure d'éloignement litigieuse aurait pour conséquence de l'empêcher de venir se recueillir sur la sépulture de ce dernier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01888_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ou il a vécu la majeure partie de son existence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02746_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01472_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Guinée où il a vécu la majeure partie de son existence. Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02971_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01887_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ou elle a vécu la majeure partie de son existence.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02272_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01979_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02976_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

L'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05176_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle compte tenu de la scolarisation en France de ses deux enfants ainsi que de la présence sur le territoire français de la sépulture

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02199_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01278_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03166_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03124_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02664_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par ailleurs, s’il fait valoir que son épouse dispose de liens familiaux fort en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors qu’ils sont de même nationalité, qu’ils ne pourraient poursuivre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02508_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Contrairement à ce que soutient la requérante, cette décision fait état de l'ancienneté de son séjour en France et de ses liens familiaux en France et dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01947_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Mme H établit avoir exposé pour les obsèques et la sépulture de son époux des frais d'un montant global de 14 007,66 euros.

Source officielle