était recevable, les sommes en litige n’ayant pas été mandatées, puisqu’elles ont fait l’objet de nouvelles saisies exécution ; - les observations de M.

A... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 28 août 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’ordonner la suspension de toute saisie et voie d’exécution

Par un arrêt n° 24VE01350 du 21 novembre 2024, la cour, saisie d'une demande d'exécution, a enjoint au recteur de l'académie de Versailles de verser à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1707999 du 7 janvier 2020

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur décernées le 11 mars 2019 par le comptable

intérêts moratoires qui lui sont appliqués conformément aux dispositions de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, outre les versements régulièrement et nécessairement effectués au moyen des saisies

B A a saisi la Cour d'une demande d'exécution de cet arrêt et de ce jugement, en tant que l'ONIAM ne lui a pas versé une somme de 10 453,24 euros.

que lui sont décomptés les intérêts moratoires de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales et que les montants en cause tiennent compte des versements régulièrement effectués au moyen des saisies

Par un arrêt n° 23NT02860 du 16 février 2024, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’une demande d’exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 novembre 2022, a enjoint

et 8 février et 7 mai 2024, Mme B..., représentée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia demande à la Cour : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte en raison de la non-exécution

Saisie d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun, la Cour a, le 7 mai 2021, prononcé une astreinte à l'encontre du centre hospitalier d'un montant de 200 euros par jour de

Par un arrêt n°19MA00878 du 17 septembre 2019, cette même cour, saisie d'une demande d'exécution de son précédent arrêt, a enjoint à la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault de réintégrer

Saisie d'une demande d'exécution de cet arrêt sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la Cour, par un arrêt du 8 novembre 2022, a enjoint au président de la région Provence-Alpes-Côte

Saisie d'une demande d'exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Besançon, par un jugement du 31 mai 2021, dont Mme A fait appel, a estimé que des raisons impératives de bonne administration

Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de cet arrêt.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21VE01364 du 10 février 2023, la cour, saisie d'une demande d'exécution de son arrêt n° 17VE01798 du 30 janvier 2020 par lequel elle a annulé la décision du

première instance n'ont pas précisé les considérations de droit et de fait permettant de justifier que la qualification d'émanation de l'Etat libyen appliquée à la LIA par des juridictions civiles saisies

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et condamner l'administration à lui rembourser toutes les sommes saisies

En premier lieu, si l'appelant demande le remboursement des saisies sur salaires qui ont, à hauteur d'un montant de 5 050,62 euros, été pratiquées par la commune de Villeneuve-Saint-Georges, ces saisies

Postérieurement à l'ouverture de la procédure juridictionnelle ordonnée le 1er février 2018 par le président de la cour, saisie en exécution de l'arrêt du 16 septembre 2014, le préfet du Nord a, par un