membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, - les enfants mineurs

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait saisi les autorités roumaines d'une demande d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi ces dernières d'une demande de reprise en

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait sollicité l'asile aux Pays-Bas, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi les autorités néerlandaises d'une demande de reprise en charge,

Par une ordonnance n°2102932 du 16 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / () ". 5.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 20.

La requête a été communiquée au centre hospitalier Robert-Pax de Sarreguemines qui n'a pas présenté de mémoire.

contrainte à passer de nouvelles évaluations lors de son redoublement alors qu'en vertu de l'article 23 de l'arrêté du 23 juillet 2012, elle devait conserver le bénéfice de ces crédits ; ses appréciations

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

Le 21 novembre 2022, les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M. A, à laquelle elles ont donné leur accord le 5 décembre 2022.

Par une ordonnance n° 2201206 du 14 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 18. M.

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Par suite, et alors qu'au demeurant, Mme A a contesté devant le tribunal administratif de Versailles l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 3 juin 2020 et l'obligation de payer qui en a résulté

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023 Par ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 avril 2023.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3.