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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
convention, de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays, la législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles, aux salariés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie applicable au Kosovo à la suite du décret n° 2013-349 du 24 avril 2013, " § 1er - Les travailleurs français ou yougoslaves, salariés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
convention, de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays, la législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles, aux salariés
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03226_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Pour les années 2014, 2015 et 2017, il a déclaré successivement à l'administration fiscale 377 euros, 2 745 euros et 1 320 euros de revenus salariés et assimilés. Si M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02067_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ()" ; aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, pour les travailleurs salariés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elles soutiennent que : - le tribunal administratif a retenu à tort que les salariés de la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit n'appartenaient pas, au sens et pour l'application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En vertu de ses statuts, le syndicat national CFE-CGC BTP, affilié à la confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale CFE-CGC, a uniquement vocation à représenter les salariés ingénieurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sur boni de liquidation, le montant porté au compte 45570000 " associés - capital à rembourser " constitue une attribution faite aux associés ayant pour objet le remboursement des apports et sommes assimilés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à la proposition d’un tel contrat ; - par suite, la rupture d’une convention d’engagement de carrière ne saurait être assimilée au refus d’un contrat à durée indéterminée au sens des dispositions du
Source officiellePage 1 sur 40