CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
résulte ; il revient à l'établissement d'informer les services fiscaux du point de savoir qu'il n'a pas consommé, ou pas consommé entièrement, la réserve d'augmentation de ce taux pour l'année ; cette
ORCA_24BX02601_20250116
16 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la mise en demeure des services fiscaux lui réclamant la somme de 14 954 euros.
1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
fautifs des services fiscaux ont gravement impacté son fonctionnement et son activité entre le 21 avril 2017 et le 18 mars 2019 et entraîné son discrédit auprès de ses fournisseurs et principaux clients
5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
Toutefois, la seule circonstance qu'il se soit trouvé dans une situation de double imposition ne suffit pas à caractériser une faute des services fiscaux français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que les époux A ont remis à l'administration fiscale française le formulaire modèle 83 le 8 octobre 2012 et les services fiscaux le leur ont retourné visé et certifié le 24
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
Cette demande indemnitaire se rapporte au fonctionnement des services fiscaux et est détachable de la procédure judiciaire.
1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
Il soutient que : - la société Spartner's est un sujet fiscal imposable à la taxe sur la valeur ajoutée uniquement en Belgique ; ni les services fiscaux français, ni les services fiscaux belges n'ont
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02006_20220622
22 juin 2022
Vu la copie, enregistrée le 23 mai 2022, de la décision du 19 mai 2022 par laquelle le chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France a prononcé le dégrèvement partiel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
de communes de Petite-Terre a commis une faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; il ne saurait valablement être reproché à la communauté de communes de ne pas avoir interrogé les services
ORCA_25PA03058_20251007
7 octobre 2025
tribunal administratif de Melun a considéré que sa requête était manifestement irrecevable en raison de la tardiveté de sa réclamation, dès lors que lors de son appel en décembre 2020, l’agent des services
ORCA_24LY02053_20240917
17 septembre 2024
B souhaite déposer plainte contre la caisse d'allocations familiales, la sécurité sociale, et les services fiscaux de Villefranche-sur-Saône, qui refusent de prendre en compte son mariage et la naissance
DCA_22VE01982_20240227
27 février 2024
Il soutient que les services fiscaux n'ont pas commis de faute.
ORCA_24BX02102_20241104
4 novembre 2024
26 037 euros pour 2015 et 26 020 euros pour 2016 ; Il soutient que le tribunal a jugé que l'absence de tout document comptable ne permettait pas de remettre en cause l'évaluation opérée par les services
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
toutefois un abattement de 30 % ; - la demande devant les premiers juges a été précédée d'une réclamation régulière, adressée aux services fiscaux du Gouvernement de la Nouvelle Calédonie, sur laquelle
DCA_19MA05620_20220630
30 juin 2022
Contrairement à ce que fait valoir la société intimée, la circonstance qu'une action en responsabilité pour faute des services fiscaux puisse être considérée comme un litige distinct d'un litige fiscal
2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
Les services fiscaux ont constaté des discordances au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 entre, d’une part, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée tel qu’
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01925_20220331
31 mars 2022
a commis une faute lourde en refusant de lui communiquer les éléments permettant de vérifier la justesse de son imposition ; en conséquence et eu égard à la carence des services fiscaux, elle est en droit
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
Les réclamations adressées avant cette date aux services fiscaux ne sauraient avoir eu pour effet de proroger le délai de recours qui était dès lors expiré le 13 avril 2021, date de la contestation de
DCA_21BX03469_20231010
10 octobre 2023
En évaluant le préjudice causé par le temps consacré par Mme A à la rédaction de " nombreux courriers " à la somme de 300 euros au motif que l'intéressée justifiait seulement de l'envoi aux services fiscaux
Page 1 sur 400