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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
l'article R. 418-4 du code de la route : " Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00514_20220707
7 juillet 2022
ARSH-PE-0073 opérant pour la société à responsabilité limitée " Poissonnerie Bapté " pour avoir enfreint les dispositions des articles R. 5333-8 et R. 5333-14 du code des transports en omettant de signaler
Juge des référés
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
interdits en début du chemin de randonnée de la Mare du Milieu au lieu-dit « La Ville de Bas », hormis les véhicules de sécurité et d’urgence, les véhicules des services techniques, dès la pose de la signalisation
4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
l'article R. 418-4 du code de la route : " Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et pré-enseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
trottoir située à gauche en sortant de chez Mme B, en prévoyant que " les véhicules en infraction aux dispositions de [cet] arrêté seront mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires " et qu'une " signalisation
3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
autoroutières afin de s'assurer de l'absence de défectuosité ou d'objet abandonné sur la chaussée, par l'obligation d'entretenir les voies autoroutières défectueuses et par l'obligation d'apposer une signalisation
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
. (…) Le délégataire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade (…) Est notamment à la charge du délégataire, l’organisation de la sécurité de
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
verticale et horizontale réglementaires en lien avec l'aménagement, la reprise du talus, la création et l'élargissement du chemin d'accès avec mise en place de la signalisation réglementaire, le busage
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
C au répertoire des détenus particulièrement signalés a été signée par délégation, par M. B A, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures.
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
La décision attaquée a été signée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
Le 24 mai 2019, ils ont constaté que deux panneaux de signalisation " Stop " et " Stop à 50 mètres " avaient été installés sur ce chemin.
ORCA_25VE02997_20251106
6 novembre 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, en tant qu’il l’informe de son signalement
ORCA_25DA01777_20251107
7 novembre 2025
de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
types de ralentisseurs qui s'affranchissent du cadre règlementaire ; - la signalisation routière verticale propre aux ralentisseurs définie dans l'instruction interministérielle sur la signalisation
1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
L'article 1.1.2.2 de la circulaire NOR JUSD1236970C du 15 octobre 2012 de la garde des sceaux, ministre de la justice relative au répertoire des détenus particulièrement signalés, qui a valeur règlementaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01675_20231012
12 octobre 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
le stationnement des camping-cars sur le site du Conservatoire du littoral de Beauguillot et de l'arrêté n° 1408/2019 du 14 août 2019 réglementant le stationnement des camping-cars sur le site d'Utah
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés
ORCA_24VE01429_20250605
5 juin 2025
de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
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