Elle a précisé, d’une part, que, hors les cas de commissions ou de désignations d’office, « toutes les demandes d’aide juridictionnelle non signées par le demandeur [lui-même mais par son avocat] feront

A..., signataire de la décision en cause, avait été, par arrêté du 22 août 2023, renouvelé dans ses fonction de sous-directeur de l’administration des Français, qui relève de la direction des Français

le prénom, le nom, et la qualité de son signataire ainsi que sa signature, et qui indique par ailleurs au nom de quelle autorité cette décision est signée, satisfait pleinement aux exigences des dispositions

La circonstance que la décision contestée ne vise pas la délégation de signature consentie à sa signataire ou qu'elle n'a pas été versée aux débats est sans incidence aucune sur sa légalité.

Elle comporte ainsi l'ensemble des signatures exigées B l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

, ni aux droits du ou des défendeurs, la demande ne pouvant qu'être rejetée.

Par un jugement n° 2301827 du 1er août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Le moyen tiré de ce que la décision du 17 mars 2022 serait entachée d'un vice de forme dès lors que sa signataire ne disposerait pas d'une délégation de signature, ce qui est en tout état de cause inexact

Est sans incidence à cet égard la circonstance selon laquelle Mme B n'aurait pas eu connaissance de l'arrêté portant délégation de signature au signataire de la décision en litige.

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…)3° Il présente une demande de réexamen

ni empêchées lors de la signature de cette décision, la délégation de signature devant par ailleurs être notifiée par écrit ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît

; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et

A était présent le jour de l'audience ; - la publication régulière de l'acte de délégation de signature permettant de vérifier la compétence du signataire de l'arrêté en litige n'a pas été justifiée

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

A..., directrice territoriale de Melun et signataire de la décision litigieuse, à effet de signer notamment les décisions statuant sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.

rejeter la demande présentée par M.

L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 mentionne de façon lisible le prénom, le nom et la qualité de son signataire, M. G C, et il est revêtu de sa signature.

Sur la mise hors de cause de la Caisse des dépôts : 2.

D F, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime leur a retiré leurs attestations de demandeurs d'asile, leur

C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse