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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00543_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de ce que les supérieurs hiérarchiques du signataire étaient absents ou empêchés ; - les dispositions de l'article 4 du règlement 604/2013 UE ont été méconnues

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ESPACE SOUTIEN EDUCATIF 33

SIREN 801992942Greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 15 décembre 2025. Mandataire judiciaire : Maître LAFON de la SELARL LAURA LAFON - 155 Rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/03120

02/07/2026

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Dépôts des comptes

Facilité d'Investissement et de Soutien aux Entreprises en Afrique

SIREN 511958035Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Soutien Individuel Développement Orientation

SIREN 983609496Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

30/06/2026

Voir →

Modifications diverses

AAS SERVICES AIDE ACCOMPAGNEMENT SOUTIEN

SIREN 800601957Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOUTIEN PERFECTIONNEMENT EXCELLENCE

SIREN 514253038Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

25/06/2026

Voir →

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01913_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il soutient que : - il n'a commis aucune faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ; les effectifs présents le jour où Michel F s'est défenestré étaient en nombre suffisant ; les patients

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02847_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : - les demandeurs de visa, frère et sœur de la jeune F A B, réfugiée mineure depuis 2018, n'entrent pas dans le champ de la réunification familiale dès lors que leur demande ne vise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04979_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02865_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par la Mutuelle assurance des instituteurs de France ne sont pas fondés ; ainsi, le mur, qui a une fonction de soutènement de la propriété du centre hélio-marin, est

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03097_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B... étaient propriétaires du mur de soutènement en litige.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02663_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

porche sis 30, rue du Bœuf Saint Paterne, à Orléans, avec un véhicule automobile, en présence tout d'abord d'une voiture et ensuite d'un camion garé à droite dudit porche, de décrire les remèdes ou solutions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00775_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

technique, l'expertise judiciaire est la seule solution contradictoire pour ce faire ; - ils entendent obtenir une consolidation du talus sans nouvelle atteinte à leur propriété par une solution technique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01830_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que le tribunal a jugé à tort sa demande irrecevable au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22622_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Elle soutient que : - les faits qu'elle dénonce sont établis, notamment par le film vidéo ayant enregistré l'incident de la journée du 25 août 2020, dont elle a demandé la conservation à l'administration

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02283_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que cinq des six motifs de l'arrêté attaqué sont illégaux ; - en revanche, le tribunal a dénaturé le moyen soulevé et commis

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21029_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que les rémunérations versées aux salariés Mme B F, M. G H, M. D A et M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01819_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article R. 221-1 du code de justice administrative pour rejeter sa demande, alors qu'il avait l'obligation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02857_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de leur décision par les premiers juges et d’apprécier si l’un au moins de ces moyens justifie la solution d’annulation. 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01101_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient que : - le greffe du tribunal a commis une erreur en refusant d'enregistrer sa demande tendant à la décharge des impositions mises à la charge de la société Solutions Globales Informatiques

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02495_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SARL Solution Maintenance soutient que : – la méthode de calcul du rappel de taxe sur la valeur ajoutée n’est pas pertinente car elle n'intègre pas, à tort, la part de la TVA qui a été collectée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02485_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ce qui concerne le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C : 12. Mme A soutient que ce désordre ne lui est pas imputable.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02516_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ce qui concerne le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C : 12. Mme A soutient que ce désordre ne lui est pas imputable.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00094_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Si la SNC Tank Solutions Normandie soutient que les premiers juges n'ont pas visé, dans le jugement attaqué, les moyens qu'elle avait soulevés et que ceux-ci ne sont pas davantage " mentionnés " dans les

Source officielle