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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02333_20230206
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 septembre 2021, qui s'est substituée à la décision du 20 juillet 2021, par laquelle l'université de Bordeaux a retiré la décision
3ème chambre
DCA_21TL00875_20221220
20 décembre 2022
Il fait valoir que : - la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle s'étant substituée à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle, les conclusions en
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03794_20260407
7 avril 2026
Ces prescriptions viennent soit compléter, soit se substituer aux dispositions fixées dans le règlement de la zone concernée.
1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
été engagés dans l'intérêt de la société Ligase ; -la somme de 51 151, 72 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué
DCA_21TL00876_20221220
Il fait valoir que : - la décision implicite de la Commission nationale d'agrément et de contrôle née le 17 février 2019 s'étant substituée à la décision initiale de la commission locale d'agrément
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01446_20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, à laquelle s'est substituée la décision
1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
Doré, rapporteur public ; - et les observations de Me Girard, substituant Me Bolleau, avocat de la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21VE00324_20220607
été engagés dans l'intérêt de la société Ligase ; -la somme de 51 151,72 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué
Juge des référés
ORCA_25TL00428_20251015
15 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la réponse apportée par le préfet de la Haute-Garonne, le 27 mars 2024, constituait une décision expresse se substituant
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Samat substituant Me Mosconi, représentant la SCI JYC & Co et de Me Lena, représentant la SCI Arna.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01580_20251009
9 octobre 2025
C... soutient que : - dès lors qu’une décision ex resse s’est substituée à la décision tacite initialement contestée, c’est à tort que le tribunal a statué sur la décision tacite sans tenir com te de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03336_20240314
14 mars 2024
B n'est fondé ; - subsidiairement, il convient de substituer le motif tiré de ce que les sommes appelées par l'établissement bancaire en exécution de l'engagement de caution litigieux ont été versées
5ème Chambre
DCA_21NC00799_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a substitué d'office la prétendue décision explicite du 26 juillet 2019 à la décision implicite initialement contestée, sans la mettre
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
du projet initial et doit ainsi être regardé comme se substituant lui-même au permis primitif. 6.
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
tendant à substituer à son nom celui de " E " ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à changer son nom en lui substituant celui de " E " ; 4°) de mettre à la
4ème chambre
DCA_22NT03737_20240216
16 février 2024
D contre l'arrêté du 21 décembre 2020 en tant qu'il substitue Nantes Métropole dans le versement, par Mme C et M.
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - son maire a signé l'arrêté contesté avant d'avoir pu être avisé du recours de la SAS Distribution Casino France, et, a fortiori, avant l'avis substitutif de la CNAC ; - le recours
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Lucas, substituant Me de Lassus, pour M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Plateaux, représentant la commune des Sables-d'Olonne et de Me Thierry, substituant Me Leraisnable, représentant M. B.
5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Delagne substituant Me Beguin, représentant la SCI Placimmo et celles de Me Dubos substituant Me Caradeux, représentant la commune de Redon.
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