Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Couhault et Me Dutreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à

Il soutient que : - la taxation d’office mise en œuvre sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales est régulière ; - en tout état de cause, la société a bénéficié de l’

L'administration leur a notifié une proposition de rectification datée du 4 décembre 2022 et, à l'issue d'une procédure de taxation d'office, a soumis la plus-value de cession litigieuse à l'impôt sur

Il soutient que : - les faits constitutifs d'une taxation d'office devaient être portés à sa connaissance avant la mise en œuvre du contrôle ; - il ne pouvait faire l'objet d'une taxation d'office

L’administration a mis en œuvre la procédure de taxation d’office prévue au 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.

La société requérante soutient que la procédure de taxation d’office est irrégulière dans son ensemble, en l’absence de mise en demeure effectuée par l’administration s’agissant de l’imposition sur les

Dans ces conditions, dès lors que l'administration n'a pas mis en œuvre une procédure de taxation d'office, la circonstance que la demande du 13 novembre 2014, tendant à ce que M. et Mme B justifient la

d'office n'a pas été précédée d'une mise en demeure de la part du maire ; - l'avis de taxation d'office est entaché de nullité en ce qu'il n'indique pas que le redevable dispose de la faculté de se

Il soutient que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre, faute pour l'administration fiscale de justifier de l'envoi de la mise en demeure de déclarer ses résultats

Aux termes de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Si la requérante soutient en appel que la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'emploi abusif de la procédure de taxation d'office motivée, moyen sur lequel le tribunal administratif ne

Il soutient que : - l'administration a irrégulièrement appliqué la procédure de taxation d'office dès lors qu'elle n'a pas démontré le caractère insuffisant de sa réponse à la demande de justifications

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mises à la charge de M. et Mme C au titre des années 2011 et 2012, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des

- les conditions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; la procédure de la taxation d'office prévue au 1° l'article L. 66 du même livre mise en œuvre

de l'année 2012 en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée mis à leur charge selon la procédure de taxation d'office, mis les frais de l'instance a la charge de l'Etat et rejeté le surplus

d’office pour défaut de déclaration.

Elle soutient que la proposition de rectification établie à l'issue de la procédure de taxation d'office ne lui a pas été notifiée. Vu les autres pièces du dossier.

B a en conséquence fait l'objet d'une taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, et d'une évaluation d'office

du chiffre d'affaires prévue au 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales au titre des années 2010, 2011 et 2012 et à la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 et

d'office en matière de TVA.