CETAT19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle.<br/>

Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de 2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010.

Dans l'hypothèse où une personne morale exerce à la fois des activités taxables et non taxables à la taxe professionnelle, elle n'est redevable de cette taxe qu'à raison des bases d'imposition relatives

Il soutient que : En ce qui concerne la taxe professionnelle : - les activités collectives d'intérêt général qu'il exerce ne sont pas imposables à la taxe professionnelle ; la ventilation des bases

, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. () / - le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au

, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. () / - le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au

Par un jugement n° 1500506 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle

Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de 2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010.

professionnelle établies au titre des années 2005 à 2009 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Troyes, subsidiairement, de faire droit à sa demande de plafonnement des cotisations de taxe professionnelle

de Lyon au titre de l'année 2018 afin de la majorer de 87 276 euros au titre de l'erreur de majoration de la part " salaire " de la taxe professionnelle et de lui verser les sommes restant dues, sous réserve

, de taxes professionnelles, de taxes d'habitation et de contributions à l'audiovisuel public sur la période de 2004 à 2015.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe professionnelle relative aux années 2008 et 2009 : 3.

Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe

contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe

taxes professionnelles, de taxes d'habitation et de contributions à l'audiovisuel public sur la période de 2004 à 2015.

professionnelle ; - le moyen tiré de ce que les reversements de l'ancien fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle n'auraient pas dû être intégrés dans les attributions de compensation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l'obligation de payer des cotisations de taxe professionnelle,

professionnelle de l’année 2007, mise en recouvrement le 31 octobre 2007 pour un montant restant dû de 501 euros, la créance de taxe professionnelle de l’année 2008, mise en recouvrement le 31 octobre

Procédure contentieuse antérieure : L'Institut Français du Textile a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires de taxe

En raison de l'adhésion au régime de la taxe professionnelle unique par la communauté de communes La Bletteranoise à compter du 1er janvier 2004, une modification des statuts a été approuvée à l'unanimité