nom et dont ils ont la disposition à titre personnel.

B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, des contributions

une substitution de base légale sans en informer préalablement les parties ; elle a, en outre, déposé ses déclarations d'ensemble dans les délais légaux ; - afin de retenir l'existence d'une activité

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. () III.

E avait reconnu que cette somme avait servi à payer des dépenses personnelles en 2012.

A... et employée non déclarée de la société avec laquelle les relations demeurent conflictuelles, ses déclarations sont toutefois corroborées par celles de Mme B..., ancienne gérante de la société et,

A... n’a pas souscrit dans les délais qui lui avaient été impartis les déclarations d’ensemble de ses revenus des années 2015 et 2016.

des époux au titre des revenus de l'année 2012 doit être écarté. 4.

A l'appui de la majoration de 40 % aux revenus non déclarés distribués par la SARL Inter Image à M.

à la source, il convient d'écarter des débats la page 8 de la déclaration de revenus 2015 souscrite par M.

A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014.

décharge des pénalités et majorations auxquels ils ont été assujettis au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu sur les années 2013 et 2014 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

B n'a pas déposé ses déclarations de revenus au titre des années 2013 et 2014 avant le terme des délais légaux qui expiraient respectivement les 20 mai 2014 et 19 mai 2015, ou, en cas de télédéclaration

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre

au 30 juin 2017, la société Bing Me n’apporte aucun élément tendant à démontrer que le vérificateur aurait dû retenir une variation de stock au titre de l’exercice clos en 2018.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

sociales auxquelles il a été assujetti, à l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2014 et 2015.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant aux opérations comptabilisées non déclarées et les compléments d'impôt sur les sociétés résultant de l'imposition du profit sur le Trésor

B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années