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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03522_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un arrêté du 8 octobre 2021 le maire de la commune de Treffont ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00482_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
-12-001 du 12 décembre 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en tant qu'il a déclaré cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la société SNCF Réseau, l'emprise en tréfonds
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Enfin, l’acte de vente de la parcelle C 912 du 17 octobre 2012 ne fait état d’aucune servitude, notamment dans le tréfonds de celle-ci.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le refus de reconnaitre et d'indemniser le préjudice résultant de la construction, dans le tréfonds de leur parcelle, du tunnel destiné au prolongement de la ligne 12 du métro
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'expertise en cause, outre les emprises pour lesquelles la RATP avait été mise en cause en qualité de propriétaire par l'ordonnance initiale, l'emprise de la ZAC Plaine Saulnier qui est occupée, en tréfonds
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la vente, au profit de la SAS Groupe Raulic investissements, d'une partie des parcelles cadastrées H 101 et 799, d'un volume en tréfonds
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de la parcelle cadastrée AM 89, d'enjoindre à cette commune d'accorder une servitude de tréfonds au bénéfice de la parcelle AM 4 et de condamner la commune à lui verser la somme de 1 590 euros à titre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
part, d'un ensemble foncier d'une surface environ égale à 14 700 mètres carrés à prendre sur les parcelles cadastrées H 101 et 799 situées 47-49, avenue du président John Kennedy et, d'autre part, du tréfonds
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
s'agissant du raccordement du terrain au réseau d'assainissement, il aurait ici également dû être fait droit à la demande de certificat d'urbanisme sous réserve de l'établissement d'une servitude de tréfond
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
aucun avantage des lieux concernés par l'occupation du domaine public ; - elle n'est redevable d'une quelconque redevance d'occupation domaniale pour la partie des parois moulées supposément en tréfonds
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B et Mme A devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence à la suite de la découverte en tréfonds de leur parcelle de canalisations de raccordement au réseau public d'assainissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les tréfonds du Bois de la Caisse côté Est resteront toutefois la propriété de l'ANDRA.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01575_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et à l'importance de la canalisation pour la desserte du secteur, alors que la construction de la parcelle en cause n'apparait pas réellement envisageable ; - subsidiairement, un déplacement en tréfonds
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En cas de modification des caractéristiques des Ouvrages et/ou du Tréfonds RAT , cette estimation com rend le montant des travaux à réaliser et l'im act de cette Modification sur les Coûts d'investissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
août 2021 et la demande de décharge du paiement des sommes objet de ces titres : - les titres sont entachés d’incompétence de leur auteur ; - ils sont entachés d’un défaut de signature ; - les tréfonds
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
31 octobre 2021 et la demande de décharge du paiement de la somme objet de ce titre : - le titre est entaché d’incompétence de son auteur ; - il est entaché d’un défaut de signature ; - les tréfonds
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
demande, présentée par une lettre du 26 avril 2020, tendant à la conclusion d'un acte authentique en vue de constituer une servitude conventionnelle de passage d'une canalisation d'assainissement en tréfonds
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00274_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
lequel le maire de Trébons a rejeté la demande de permis de construire modificatif de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ayant pris connaissance en 2018 de l'existence, dans le tréfonds de sa propriété, d'une canalisation publique d'eau potable, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elles soutiennent que : - c'est à tort que la première juge a estimé que le canal qui traverse le tréfonds de la parcelle de la société civile immobilière D2L appartenait au domaine public ; en effet
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LES TREFONDS
26/09/2023
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LES TREFONDS
19/07/2019
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TREFOND, Caroline
24/08/2016
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TREFOND CAROLINE, TREFOND, Caroline
30/11/2015
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TREFOND, Fernand, Antoine, Marcel
09/09/2015
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