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988 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01994_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n'exigent pas expressément un contrat visé par la " Direccte " ; - il bénéficie d'un contrat de travail depuis le 31 mai 2017, et ce contrat a été transformé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03780_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par suite, et alors même que l’intéressé a signé un contrat à durée déterminée en juillet 2024 en qualité d’agent de nettoyage, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du mois de janvier 2025

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03775_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le contrat initial a été transformé en contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2005.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01144_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Elle a conclu le 7 février 2020 un contrat à durée déterminée à temps partiel avec une association en vue d'occuper un emploi salarié d'agent à domicile, qui a été transformé en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02068_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2019, puis en contrats à durée déterminée transformés en contrat à durée indéterminée, au sein de la société Depol Air, du 15 mars 2019 au 31 août 2020 et qu'il occupe désormais un poste similaire, en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03141_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par ailleurs, il verse un contrat de saisonnier pour la période de juin à septembre 2016, renouvelé de septembre à novembre 2016 et transformé en contrat à durée indéterminée en novembre 2016, ainsi que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03793_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

18 octobre 2018, sous couvert d'un visa D en qualité de travailleur-saisonnier valable jusqu'au 17 octobre 2021, qu'il a été embauché à temps plein par la société Tanger Marché Bondy par un contrat à durée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03706_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

renouvelé avant d'être transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02187_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

droit à la transformation en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 6 bis de la loi susvisée du 11 janvier 1984. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21061_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 4 mars 2006, par avenant du 12 mars 2008.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03257_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

B a été recruté par l'école nationale supérieure d'arts de Paris-Cergy (ENSAPC) en qualité de technicien audiovisuel, pour une durée de trois ans, par un contrat signé le 3 novembre 2011.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00679_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

auprès de laquelle sa présence est indispensable compte tenu de son état de santé, alors qu'un regroupement familial est inenvisageable et qu'il dispose d'un contrat saisonnier susceptible d'être transformé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00269_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

lesquelles le requérant a effectué quelques missions d'intérim en avril et mai 2022, a été embauché en mai 2022 en qualité d'employé polyvalent par une entreprise de démolition au titre d'un contrat à durée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03636_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

discontinue et non pérenne, elle a été recrutée à compter du 6 juillet 2020 en qualité de commis de cuisine par la société ISPI, qui exploite un camping avec restaurant, d'abord par contrat saisonnier à durée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04304_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

déterminée conclu en qualité d'ouvrier manœuvre au sein d'une société de rénovation de constructions pour la période du 20 juillet 2020 au 20 janvier 2021, contrat renouvelé puis transformé en contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01119_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

était très récente, à la date de l'arrêté contesté, dès lors qu'hormis une période d'activité à temps incomplet, du mois de novembre 2020 à août 2021, elle ne justifiait que d'une embauche en contrat à durée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00944_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle produit des bulletins de salaire depuis 2019 pour un emploi d'assistante de vie et le contrat à durée déterminée qu'elle avait signé le 14 mai 2019 avec la société qui l'emploie s'est transformé en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01202_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... a occupé un emploi saisonnier d’agent d’accueil en 2022 et 2023 et a conclu à compter d’octobre 2023 des contrats à durée déterminée en tant qu’agent de sécurité qui ont été transformés en contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02590_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de service en contrat à durée indéterminée à temps plein du 11 juin 2022 au 30 septembre 2022 au sein de la société Stanbulyan Artur, et enfin en contrat à durée déterminée à compter de novembre 2022

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02847_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle démontre par les pièces qu'elle produit travailler depuis avril 2018 en qualité d'agent à domicile de catégorie A dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, transformé en contrat à

Source officielle

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