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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01994_20230320
20 mars 2023
de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n'exigent pas expressément un contrat visé par la " Direccte " ; - il bénéficie d'un contrat de travail depuis le 31 mai 2017, et ce contrat a été transformé
Juge des référés
ORCA_25PA03780_20250926
26 septembre 2025
Par suite, et alors même que l’intéressé a signé un contrat à durée déterminée en juillet 2024 en qualité d’agent de nettoyage, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du mois de janvier 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03775_20231221
21 décembre 2023
Le contrat initial a été transformé en contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2005.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01144_20220603
3 juin 2022
Elle a conclu le 7 février 2020 un contrat à durée déterminée à temps partiel avec une association en vue d'occuper un emploi salarié d'agent à domicile, qui a été transformé en contrat à durée indéterminée
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
2019, puis en contrats à durée déterminée transformés en contrat à durée indéterminée, au sein de la société Depol Air, du 15 mars 2019 au 31 août 2020 et qu'il occupe désormais un poste similaire, en
DCA_22MA03141_20231220
20 décembre 2023
Par ailleurs, il verse un contrat de saisonnier pour la période de juin à septembre 2016, renouvelé de septembre à novembre 2016 et transformé en contrat à durée indéterminée en novembre 2016, ainsi que
ORCA_24PA03793_20241224
24 décembre 2024
18 octobre 2018, sous couvert d'un visa D en qualité de travailleur-saisonnier valable jusqu'au 17 octobre 2021, qu'il a été embauché à temps plein par la société Tanger Marché Bondy par un contrat à durée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03706_20230602
2 juin 2023
renouvelé avant d'être transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
droit à la transformation en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 6 bis de la loi susvisée du 11 janvier 1984. 5.
2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
Son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 4 mars 2006, par avenant du 12 mars 2008.
2ème Chambre
DCA_20VE03257_20220523
23 mai 2022
B a été recruté par l'école nationale supérieure d'arts de Paris-Cergy (ENSAPC) en qualité de technicien audiovisuel, pour une durée de trois ans, par un contrat signé le 3 novembre 2011.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00679_20241119
19 novembre 2024
auprès de laquelle sa présence est indispensable compte tenu de son état de santé, alors qu'un regroupement familial est inenvisageable et qu'il dispose d'un contrat saisonnier susceptible d'être transformé
DCA_24LY00269_20241219
19 décembre 2024
lesquelles le requérant a effectué quelques missions d'intérim en avril et mai 2022, a été embauché en mai 2022 en qualité d'employé polyvalent par une entreprise de démolition au titre d'un contrat à durée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03636_20221110
10 novembre 2022
discontinue et non pérenne, elle a été recrutée à compter du 6 juillet 2020 en qualité de commis de cuisine par la société ISPI, qui exploite un camping avec restaurant, d'abord par contrat saisonnier à durée
8ème chambre
DCA_24PA04304_20250722
22 juillet 2025
déterminée conclu en qualité d'ouvrier manœuvre au sein d'une société de rénovation de constructions pour la période du 20 juillet 2020 au 20 janvier 2021, contrat renouvelé puis transformé en contrat
1ère Chambre
DCA_23VE01119_20240227
27 février 2024
était très récente, à la date de l'arrêté contesté, dès lors qu'hormis une période d'activité à temps incomplet, du mois de novembre 2020 à août 2021, elle ne justifiait que d'une embauche en contrat à durée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00944_20220927
27 septembre 2022
Elle produit des bulletins de salaire depuis 2019 pour un emploi d'assistante de vie et le contrat à durée déterminée qu'elle avait signé le 14 mai 2019 avec la société qui l'emploie s'est transformé en
DCA_25MA01202_20260331
31 mars 2026
A... a occupé un emploi saisonnier d’agent d’accueil en 2022 et 2023 et a conclu à compter d’octobre 2023 des contrats à durée déterminée en tant qu’agent de sécurité qui ont été transformés en contrat
DCA_24LY02590_20251204
4 décembre 2025
de service en contrat à durée indéterminée à temps plein du 11 juin 2022 au 30 septembre 2022 au sein de la société Stanbulyan Artur, et enfin en contrat à durée déterminée à compter de novembre 2022
DCA_22LY02847_20230330
30 mars 2023
Elle démontre par les pièces qu'elle produit travailler depuis avril 2018 en qualité d'agent à domicile de catégorie A dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, transformé en contrat à
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