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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A soutient qu'en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL C.I.T.A., il relève du régime des travailleurs indépendants non agricoles et qu'en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02089_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
maladie d'Ille-et-Vilaine, au centre hospitalier régional et universitaire de Rennes, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et au pôle national RCT travailleurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
avec son époux en qualité de conjointe collaboratrice d'un travailleur indépendant et ils travaillent sur des marchés ; - la décision méconnait le droit protégé par les stipulations de l'article 8 de
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, représentée par Me Niel, demande à la cour : 1°) de la recevoir en son intervention ; 2°) de condamner le département
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01708_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
indépendant ou freelance (« as independent worker or freelance »).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, dès lors qu'un seul salarié détaché est concerné par l'infraction, les sept autres salariés ayant le statut de travailleurs indépendants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, dès lors qu'un seul salarié détaché est concerné par l'infraction, les sept autres salariés ayant le statut de travailleurs indépendants.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02198_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A B et au Pôle national des travailleurs indépendants. Fait à Nancy, le 5 décembre 2023. Le magistrat désigné, Signé : S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 133-6-8 les revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il n'en allait autrement que lorsque, sur leur demande, ces personnes étaient rattachées au régime des travailleurs indépendants. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur les préjudices : En ce qui concerne les dépenses de santé exposées par la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants : 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En vertu de l’article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, les revenus professionnels des travailleurs indépendants, au sens de l’article L. 242-11 de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
16 février 2023
branche des taxis au regard de la loi d'orientation des mobilités dite LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et de l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-
Source officiellePage 1 sur 33