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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Au vu de cette expertise, par jugement du 22 janvier 2019, le tribunal pour enfants de C a condamné M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00646_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A n'est pas établie alors que le tribunal pour enfant C a prononcé la mainlevée de la mesure de placement à l'Aide sociale à l'enfance par un jugement du 14 janvier 2025 pour ce motif ; - les autres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le 11 janvier 2024, il a saisi de la même demande le tribunal pour enfants de D, qui l'a convoqué à une audience devant se tenir le 25 mars 2024. S'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00729_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le 11 janvier 2024, il a saisi de la même demande le tribunal pour enfants de D, qui l'a convoqué à une audience devant se tenir le 25 mars 2024. S'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02198_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a contesté devant le tribunal administratif de Lille le jugement en assistance éducative rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01064_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a contesté devant le tribunal administratif de Lille le jugement en assistance éducative rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce comptage, qui porte sur l’activité des trois cabinets du tribunal pour enfants au cours de l’année 2019, révèle que le cabinet 3, au sein duquel Mme A... exerce ses fonctions, est le moins chargé des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement du 24 février 2022, le tribunal pour enfants de B... a dit qu’il n’y avait pas lieu d’instituer une mesure de protection à son égard.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de refus de visa d'entrée en France n'est pas entachée d'une erreur de droit en ce que le jugement du 17 février 2021, n° RC 5827, rendu par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Kinkole,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02513_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Si les requérants ont produit, en première instance, un jugement du tribunal pour enfants de K/E confiant à N G B la garde des enfants D, J et A G, le père de ceux-ci ayant renoncé à exercer l'autorité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Pour justifier de l'identité de la jeune F I K, les requérants produisent un jugement supplétif d'acte de naissance n° RCE 0818/TPE/KIS, rendu le 6 septembre 2018 par le tribunal pour enfants de M, qui
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01773_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Le tribunal pour enfants près la cour d'appel de Bordeaux a, par décision du 30 mai 2022, statué sur l'aide à la gestion du budget à l'égard de la famille de Mme A et de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03784_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de refus de visa d'entrée en France n'est pas entachée d'une erreur de droit en ce que le jugement du 17 février 2021, n° RC 5827, rendu par le tribunal pour enfants de C/B, dont seuls les 2ème et 3ème
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... s’était signalé pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, entre 2004 et 2006, pour lesquels il a été condamné par le tribunal pour enfants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par ordonnance du 29 mai 2020, la juge du tribunal pour enfants de B a en outre décidé, compte tenu de l'existence d'abus sexuels intra-familiaux au sein de la famille E et de la diminution constatée des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient que : - il est fondé à exciper de l'illégalité du jugement du 4 juillet 2018 par lequel le juge des enfants du tribunal pour enfants d'Annecy a dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
23 février 2024
G produit, pour la première fois en appel, un jugement de garde n° RC 3596/II rendu le 21 septembre 2017 par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Ngaliema lui déléguant l'autorité parentale sur les enfants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03274_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et, notamment, du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants E... du 19 janvier 2020, que si le requérant dispose, comme la mère de l’enfant,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02425_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le tribunal pour enfant a ainsi écarté la présomption posée par l'article 47 du code civil pour constater que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de visa ont été produits un jugement supplétif d'acte de naissance du 8 novembre 2018 du tribunal pour enfants K E B, un acte de
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